a, en application des dispositions de l'article L. 511-1 3ème alinéa du code du travail, transmis le dossier de la requête en tierce opposition n° 45164/7 de Mme Y... au Conseil d'Etat pour y être statué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement de nature à entraîner la

des médailles d'honneur du travail ; que la cour d'appel (Toulouse, 12 juillet 2001) a rejeté le recours de la Société générale ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

de l'Ordre, et sa réinscription ; la cour observera simplement dès lors que c'est à bon droit que l'intéressé, qui n'a pas obtenu la notification d'une décision dans le mois suivant l'expiration du délai

Alors en tout état de cause que sauf lorsqu'elle est régularisée par une autre déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la déclaration d'appel qui

Il y a lieu de joindre ces deux appels pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 3.

Alors en tout état de cause que sauf lorsqu'elle est régularisée par une autre déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la déclaration d'appel qui

[R] et à ses frais des deux bâtiments présents sur sa parcelle [Cadastre 2] et située [Adresse 1], et ce dans le délai de deux mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif, et a condamné

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné contre l'association la remise en état des lieux de la parcelle [Cadastre 1] classée « espace boisé classé » de la forêt de protection de Bouconne, dans un délai

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur des droits et obligations

Aucune observation n'a été formulée par les parties dans le délai imparti.

Dabosville, président, qui avait déjà siégé dans la formation de cette juridiction ayant, par l'arrêt du 19 janvier 1995, statué en référé sur la demande tendant à l'expulsion des époux C... et à leur

Rajbaut, conseiller ; "alors que la chambre d'accusation qui statue après renvoi de cassation doit, lorsque l'affaire a été renvoyée à la même Cour, être composée non seulement de magistrats n'ayant

Rajbaut, conseiller ; "alors que la chambre d'accusation qui statue après renvoi de cassation doit, lorsque l'affaire a été renvoyée à la même Cour, être composée non seulement de magistrats n'ayant

Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir. Statuer ce que de droit sur les dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les demandeurs avaient encore souligné qu'à l'exception de la société Canon Finance, les autres contestants n'avaient pas saisi le Tribunal dans le délai

a été averti par un télégramme expédié à son adresse le 4 juin 1991 que l'audience au cours de laquelle serait examiné son pourvoi aurait lieu le 5 juin à 9 heures 30 ; qu'eu égard à la brièveté du délai

demande précisément formulée ; que, s'agissant de la liquidation d'une pension d'invalidité, si l'article R. 431-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que la Caisse est tenue d'informer l'assuré du délai

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu. 8.

société SACER, aux droits de laquelle vient la société Colas, les irrégularités relevées et les chefs de redressement envisagés ; que ce courrier informait en outre l'employeur qu'il disposait d'un délai