Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 318 résultats pour « démission d'un mandat social dans une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme.
Article L322-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises
Article L334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser
Article Annexe
Article 4 Le siège social de la Société est fixé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.
Article 231-17
surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés.
Article R2343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 40
Sauf démission ou perte de la qualité au titre de laquelle l'intéressé a été nommé, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci.
Article R526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92
Il fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social, par chacune des sociétés coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération.
Article R2262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Article R4139-45-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25
Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur
Article L445-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 91
Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans.
Article R173-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :
Article L242-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
Article L533-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31
mandat pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV et de deux mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV ; ou 2° Plus de quatre mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 2° du IV.
Article R123-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3
Article D5213-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il
Article Annexe
de la part d'un organisme du régime social des indépendants.
Article 23
La Société nationale des chemins de fer français retrace les opérations correspondantes dans une comptabilité séparée et rend compte de son mandat au conseil d'administration de la caisse.
Article L381-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01
Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux
Article R145-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
VI. - Les syndicats sont représentés soit par un représentant légal, soit par un membre de la profession muni d'un mandat régulier, soit par un avocat.
Article L236-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante.
Page 31 · 86 318 résultats