TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT - Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements

. - AGRÉMENT MINISTÉRIEL CONDITIONNANT L’ÉLIGIBILITÉ D’UN PROJET AU BÉNÉFICE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR LES CONTRIBUABLES INVESTISSANT DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ART. 199 UNDECIES B ET III DE

d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit

d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit

d'outre-mer, applicable au présent litige : Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans

Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que jusqu'au 1er janvier 1993, les résultats des activités non salariées exercées dans les départements

1er juillet 1993 dans les secteurs des transports (...) doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre du budget. / L'agrément peut être accordé, après qu'a été demandé l'avis du ministre des départements

..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département

COMMUNE DE SAINT-SIFFRET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

de base légale au regard de l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural, qui, d'une part, n'est pas applicable au bail à colonat partiaire dans les départements d'outre mer, d'autre part, n'exclut le

D'OUTRE-MER ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT.....

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage

20 MARS 1970 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; ATTENDU QUE SI CE DECRET A RENDU APPLICABLES EN PRINCIPE DANS LES EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DES DEPARTEMENTS

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 1996) d'avoir dit que la Convention collective de l'immobilier n'était pas applicable dans les départements

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la pris en charge des frais de voyage

accorder un congé bonifié au titre de l'année 2008 ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements

articles 28 du décret du 22 décembre 1958 et 14 du décret du 7 janvier 1993, la durée des services judiciaires accomplis dans les départements d'outre-mer par M.

de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices réalisés par les sociétés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; que, dans le cas où, comme en l'espèce,

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre : " I.- Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen