Par un arrêté du 17 décembre 2024, notifié le 18 décembre 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle

Fodie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, falsification de document

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272-1, 591, 593 du Code de procédure pénale et du principe de la

le 13 novembre 2003 et placé en détention provisoire le 14 novembre 2003 dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance de Mâcon du chef de vol avec arme, il a été écroué

X..., résident suisse puis mauricien, puisse avoir des centres d'intérêt dans ces pays, les pièces versées par l'administration fiscale permettent de présumer qu'il dispose également d'intérêts personnels

; "aux motifs que le seul titre de détention concerné par la demande est l'ordonnance de prise de corps mise à exécution par l'arrêt de la cour d'assises dont appel ; que cette mise à exécution est

Hichem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a

prolongeant sa détention provisoire.

[V] a été mis en examen du chef précité à la suite du décès de son épouse par défenestration et placé en détention provisoire. Sa détention a ensuite été prolongée. 3.

Y... pour une durée d'un mois, puis le 23 juin suivant, a prolongé cette autorisation pour la même durée ; que le juge des libertés et de la détention a fait de même pour la ligne [...] utilisée par M.

secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention

Aux termes de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : «Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République

date du 30 juin 2020, qui pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à deux ans d'emprisonnement dont un avec sursis probatoire, a ordonné une mesure de confiscation et a statué sur les intérêts

[F] qui en a interjeté appel le 18 juin suivant. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche 4.

nombre de vidéo-cassettes mettant en scène des rapports sexuels entre des humains et des animaux avec comme argument publicitaire en caractère gras la mention "les interdits" ; que, dès lors, c'est sans intérêt

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.

Y... du chef de transport, détention, offre, acquisition ou cession illicites de stupéfiants à une peine 30 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Sébastien Z... a confirmé devant le juge d'instruction

le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention

à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois et d'avoir ordonné son maintien en détention, alors : « 1°/ qu'en se prononçant sur la culpabilité de M.

[S] tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs propres que sur les faits et procédure, le 8 décembre 2014, Mme