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587 502 résultats pour « date d'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880762

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

X... la somme de 22 684,66 F représentant le montant des loyers versés par le requérant entre la date d'effet de l'arrêté du 5 mars 1990 abrogeant la concession initiale et la date d'effet de l'arrêté

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507624_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

ancienneté de vingt années et sept mois, et, à titre subsidiaire, d’annuler ledit arrêté du 10 janvier 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de modifier son arrêté du 10 janvier 2025, avec une date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300794_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

rétroactif à compter du 25 novembre 2021 en tant qu'il a fixé une date d'effet de la mise en retraite pour invalidité antérieure à la date de notification de l'arrêté ; 2°) d'enjoindre au recteur de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe5e405357f749eabd5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

'au plus près du fait générateur' soit en cours d'année, à la date d'effet du mouvement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00409

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

y a donc lieu d'accueillir sa demande de mise hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd2912b6f402920f1ea6d2

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

259372 TOFIX DUAL EUR-CHF FLEXI à date d'effet du 1er avril 2007 d'un montant de 4.453.238,52 €, * MPH 985155/MPH 259480 FIXGBP10 à date d'effet du 1er mai 2007 d'un montant de 4.453.238,52 €,

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47ed8

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

règle de droit pour en tourner une autre qui lui est moins favorable ; qu'en se fondant, pour exclure l'existence d'une fraude aux droits du preneur, sur la seule circonstance que la coïncidence de la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110393

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

fait que le placement portait sur des fonds appartenant en propre à son mari ; qu'ainsi qu'il le fait justement valoir, les intérêts de ces fonds propres n'ont profité à la communauté que jusqu'à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200241

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

du 26 juin 2009, le tribunal a accueilli sa demande en ce qu'elle portait sur la retraite de base mais l'en a débouté pour le surplus aux motifs, d'une part, que, selon les statuts de la caisse, la date

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

686df88fbdbdd86396f39101

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

À défaut, cette solidarité ne s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cd8e

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

qu'en application de l'article 7 de ce contrat, le droit aux allocations d'assurance chômage n'était ouvert qu'après l'écoulement d'une période de stage de six mois dont le point de départ était la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319450_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'effet du mouvement./ 5) Le candidat doit être marié ou pacsé depuis plus de 12 mois à la date d'effet du mouvement. / () Pour établir l'ancienneté de séparation, il convient de définir la date du PACS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300711

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[E] a par aveu judiciaire reconnu que le bail n'avait commencé à courir qu'à compter du 19 février 1992 ; qu'en statuant ainsi, quand la reconnaissance par une partie de la date d'effet de la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300426

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Ils ne sont en effet devenus propriétaires des biens que suite au décès de leur mère, survenu le [Date décès 1] 2013.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301031

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Le mandataire liquidateur est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction et ce alors qu'à date d'effet du congé, la société BOUCHERIE DE LA REPUBLIQUE était in bonis et qu'elle n'a été placée

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd58014677412872

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office, sans l'avoir soumis préalablement à la discussion des parties, le moyen tiré de la date d'effet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837844

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

X... de ses fonctions de maître auxiliaire du 9 mars 1984 au 9 octobre 1985, a été annulée, et que la date d'effet du licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f16cdc6046d47110783

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'un an, à compter du 1 er octobre 2022, l'indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454085.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B tendant à la modification de la date d'effet de la révision de sa pension civile de retraite doit être rejetée. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10194

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

prévue de la date d'effet des présentes et ne figurant pas dans la situation comptable qui sera arrêtée au jour de ladite date d'effet » ; que Monsieur Gérard X... doit être condamné à les payer au titre

Source officielle