AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007880762
22 mai 1995
22 mai 1995
X... la somme de 22 684,66 F représentant le montant des loyers versés par le requérant entre la date d'effet de l'arrêté du 5 mars 1990 abrogeant la concession initiale et la date d'effet de l'arrêté
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507624_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
ancienneté de vingt années et sept mois, et, à titre subsidiaire, d’annuler ledit arrêté du 10 janvier 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de modifier son arrêté du 10 janvier 2025, avec une date
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