du 26 février 1991 faisant suite à un précédent contrat du 13 novembre 1986, la société Alain X..., a concédé "moyennant royalties" à la société ALP l'exploitation d'une licence de marque portant sur

Si l'ARS Occitanie contestait initialement l'analyse comptable produite par les requérants au soutien de leur demande, s'agissant notamment la date retenue de début d'exploitation, du montant du loyer

l'intitulé des appels de fermage sous le libellé "indemnité d'occupation" au lieu de fermage ne saurait s'analyser en une novation dans la mesure où il est exclusivement lié aux procédures pendantes à cette date

André Y... seul, lequel, en renseignant la rubrique « origine du fonds » a fait alors état d'une « création », d'un commencement d'activité au 1er octobre 2004 et d'une exploitation sous forme d'exploitation

Y... aux torts de la société R2C sauf à en fixer la date au 28 mai 2015, date du jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation

du 19 janvier 1987 ; que la cession des actifs détenus par les sociétés Ateliers réunis du Nord et de l'Ouest et Ateliers français de l'Ouest a donné lieu à un acte notarié unique en date du 15 mars

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date du commencement d'exploitation, la société concédante n'avait pas exploité les fonds mis en gérance pendant deux années et n'avait

P... ayant antérieurement au départ de son épouse du domicile conjugal laissé cette dernière pour partir en voyage avec une dame E...

A l'audience en date du 24 mars 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le

René Y..., leur père avant d'être achetée et exploitée par le concluant ; que tout le reste de l'exploitation en cause appartenait à M.

compter du 26 novembre 2024 et à compter du présent acte pour le surplus ;Condamner le défendeur à lui verser la somme de 70 euros par mois au titre des loyers, avec intérêts au taux légal à compter de la date

et précises des époux B... qui faisaient valoir que le fonds appartenant actuellement aux époux Y... n'avait pas pu être concerné par la donation-partage du 10 juin 1858 pour ce qu'il était, à cette date

À défaut de paiement par la locataire, par exploit en date du 18 janvier 2024, la SASU LEASECOM a fait assigner la S.C.M.

l'importance de l'exploitation.

La loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a interdit l'exploitation des machines à sous, puis celle du 5 mai 1987 a accordé des exceptions à leur exploitation pour certains casinos avant que

La loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a interdit l'exploitation des machines à sous, puis celle du 5 mai 1987 a accordé des exceptions à leur exploitation pour certains casinos avant que

La loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a interdit l'exploitation des machines à sous, puis celle du 5 mai 1987 a accordé des exceptions à leur exploitation pour certains casinos avant que

Par acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2022, Mme [U] [L] a fait délivrer congé à M.