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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC001055112

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC007855411

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC006789511

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC001358312

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC003832412

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC001186912

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC004789912

Admin. suprême

13 mai 2014

13 mai 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC003555712

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC000212512

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC002435212

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC001067312

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4bec

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

treizième mois" ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que pour bénéficier de cette gratification attribuée par année civile, le salarié doit être inscrit aux effectifs de l'entreprise à la date

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e5

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Y..., sur la somme due au salarié pour le salaire de juillet 1990 resté impayé, des intérêts courant du 1er août 1990 au 19 mars 1991, date de paiement de la somme ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305916_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511196_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175e1

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

jaunes, et de payer cette dernière ; que par ordre du 5 février 1997, la société Media France Azur a passé commande d'une insertion publicitaire à paraître le 30 juillet 1997 dans les annuaires, d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC001153804

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

La somme en euros sera convertie en lei   roumains au taux applicable à la date du paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f18cdc6046d47d246c0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 123 390, 16 euros suivant décompte de créance arrêté le 11 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2025, date

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0915DEC001518311

Admin. suprême

15 septembre 2016

15 septembre 2016

somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto   » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210203

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

QUE l'action en recouvrement d'indu pour inobservation des règles de tarification ou de facturation par les professionnels de santé se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date

Source officielle

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