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102 722 résultats pour « date du trouble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10b6cdc6046d4713915d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu’il convient de se placer à la date de la demande pour statuer, et que partant, les pièces notamment médicales, datées postérieurement à la date

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300059

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[R] ne causait aucun trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pas ouvrir droit à indemnisation d'un tel préjudice sur le fondement du trouble anormal du voisinage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300488

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Cette situation était visible dès la première saison hivernale. 4/ dalle de couverture des garages : la partie où devait être édifié le bâtiment E est dépourvue de toute étanchéité.

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426289

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

infirmatif attaqué qu'en application d'un accord de branche du 22 décembre 1998 sur l'emploi par l'organiation l'aménagement et la réduction du temps de travail, accord de branche étendue par arrêté en date

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1c8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui, du chef

Source officielle
TJ

JLD

69dd601ecdc6046d4721fc89

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 20 mars 2026 établi par le Docteur [N], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 25 mars 2026 tendant au maintien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200509

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 octobre 2020.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69dea2fecdc6046d473e3799

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du centre hospitalier de Marne la Vallée.

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d10b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

la CDEC n'avait pas un caractère définitif ; qu'en interdisant dès lors cette ouverture jusqu'à obtention d'une décision favorable définitive, la cour d'appel, non seulement n'a pas caractérisé un trouble

Source officielle
TJ

JLD

69dd6024cdc6046d4721fcfb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’avis motivé en date du 07 avril 2026 établi par le Docteur [M], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01558

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

[D] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 24 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01866

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Belkacem X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 15 mai 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00375

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Elle soutient que la critique est nouvelle dès lors que la société Somatrans ne prétendait pas, devant la cour d'appel, que la bonne foi devait être appréciée à la date de remise des marchandises.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421052

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Farouk, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebf3

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ISCACHE alias REMY Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

6a0f69ffcdc6046d477d7704

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7b

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de vol avec arme, a rejeté

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CC

comm

613724dbcd58014677418ed1

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... recevable à agir en exécution de ce contrat, sans rechercher qui en était le titulaire à la date de l'action et au motif inopérant qu'il avait qualité pour agir personnellement pour la défense de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cff37f394d0f8f666d8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

intimés, en application des dispositions de l'article 9 du code de civil, -prononcer, par application des dispositions de l'article 901 du code civil, la nullité des testaments attribués à [J] [W], en date

Source officielle