Les époux [K] se sont rapprochés de leurs interlocuteurs afin d’obtenir l’annulation de l’opération et des explications sur les évènements qui ont concouru au déblocage des fonds sans instruction de leur

des fonds pour le financement d’un contrat nul, - et du déblocage des fonds sans constater l’exécution complète du contrat de vente (livraison, mise en service et raccordement au réseau).

Même un délovage de la SOA qui dépasse les normes habituelles, ne peut à lui seul expliquer de telles blessures.

du crédit mutuel En conséquence, condamner Monsieur [J] au paiement des sommes suivantes : Au titre du Passeport Crédit souscrit le 9 mars 2015 : ' la somme de 13.293,92€ au titre du déblocage

obtenir la nullité ou la résolution du contrat conclu avec la société [C] et la nullité consécutive du contrat de crédit affecté signé avec la Sofemo avec, compte tenu de sa responsabilité dans le déblocage

Les époux [L] recherchent la responsabilité de la banque à raison de ses fautes alléguées dans le déblocage des fonds afférents au crédit affecté, pour: - faire état de leur préjudice résultant du défaut

Au demeurant, rien ne permet d'établir que la banque était avisée de l'existence de ces deux devis lorsqu'elle a prêté son concours, lors de la souscription du contrat de prêt puis lors du déblocage des

La société BUZZEE a sollicité : - qu'il soit fait injonction à la société FREE, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, de procéder au déblocage du range IP de 80.239.174.128 à 80.239.174.191

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci constate les irrégularités affectant le contrat de vente, que la banque a commis une faute dans le déblocage

Il n'est d'ailleurs pas contesté par la banque que l'installation a été raccordée et mise en service en juillet 2017, soit postérieurement au déblocage des fonds.

[D] à rembourser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le capital financé (29 900 €), outre les intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds, déduction faite des versements ayant déjà pu

Par ailleurs, la "demande de financement" datée du mois de novembre 2010 ne mentionne aucune date de livraison ou d'exécution de la prestation, circonstance qui faisait obstacle au déblocage des fonds,

des mentions du bon de commande ne modifie en rien cette analyse, puisque ces mentions sont vraies (report de 270 jours, aide de 2 000 €, crédit d'impôt de 4 000 €) ; que s'agissant de la date de déblocage

Au cas d'espèce, et par courrier du 12 juin 2013, le maire de [Localité 2] a contacté la BTP Banque en demandant « le déblocage de la totalité du montant garanti à fin de couvrir les réserves constatées

Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 73 mois, au taux de 0%, retenant une capacité de remboursement de 2 285 €, outre le déblocage

Il résulte de l'historique de compte que le déblocage des fonds a eu lieu le 12 mai 2023 et que le remboursement de la 1ère échéance devait intervenir le 5 juin 2023.

Pour justifier le déblocage des fonds, la banque se prévaut d'un procès-verbal de réception des travaux du 6 avril 2017 mentionnant que «'la réception est prononcée sans réserve avec effet à la date du

En dernier lieu, la banque a demande de : - déclarer la demanderesse irrecevable et mal fondée ; - constater qu'elle avait déjà communiqué les pièces justifiant le déblocage des fonds et que le reste