Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un conseiller et un substitut du procureur général de la cour d'appel de Paris.

Article 2

—

Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou

Article LO513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35

Code de l'organisation judiciaire

-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7 ou à défaut d'accord, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, les fonctions de celui-ci sont assurées par un magistrat

Article L760-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 59

Code du patrimoine

Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots : " cour d'appel

Article R740-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Code du patrimoine

l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; b) Les mots : " cour d'appel

Article R312-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 218-1 à R. 218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16 à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal judiciaire.

Article D49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.

Article Annexe

—

:==================:========================:======================: : : TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance : de prud'hommes : :------------------:------------------------:----------------------: : Cour d'appel

Article 2

—

Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence. 2.

Article 6

—

du 20 novembre 2020 susvisé : - des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel

Article 30-3

—

, ou le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel.

Article 18

—

des chambres départementales et interdépartementale des cours d'appel précitées, faisant fonction de chambres régionales.

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent article. Cette décision est exécutoire immédiatement à l'issue de la peine du condamné.

Article R491-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois.

Article D222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 24

Code forestier (nouveau)

Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du directeur général de l'Office national des forêts sont publiés dans un bulletin officiel dématérialisé accessible au public depuis son site internet.

Article R653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée

Article R312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets

Article 12

—

Les notaires, clercs et employés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont membres du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar siégeant en comité mixte sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes

Article 30-5

—

Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles

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