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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 935 résultats pour « defaut de surveillance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
L'arrêté du 20 octobre 2004 fixant la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale est abrogé.
Le titre professionnel de technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Article 422-153
Lors de la première réunion suivant l'élection ou la désignation des nouveaux membres, le conseil de surveillance élit son président à la majorité simple.
Article 5
Les membres du conseil de surveillance adressent au préfet de la région Hauts-de-France, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
Article 30
La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports. A ce titre, il :
Article 41
Article D445-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 99
Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.
Article R5131-9
Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure.
Article L329-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :
Article R4226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.
Article D253-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 11
Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Article R4314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.
Article R721-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le directeur général et approuvés par le conseil de surveillance.
Article R445-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
Article R321-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.
Article L312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
I. – Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article 422-147
Les membres du conseil de surveillance sont élus par les porteurs de parts du FPI et parmi ceux-ci.
et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves écrites.
Article 93
I. - Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires appartenant ou ayant appartenu aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance bénéficient, à compter de l'âge de cinquante-cinq ans et dans la limite de vingt trimestres,
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