Ainsi, alors même que son déficit d'exploitation tendait à se réduire, Mme E B n'établit pas que l'évolution de son compte de résultat lui aurait permis, ainsi qu'elle le soutient, de se verser un salaire

de l'indivision, chargé d'assurer la surveillance de la gestion du fonds de commerce litigieux, au besoin de cogérer celui-ci, d'établir les comptes de l'indivision afin de déterminer les causes du déficit

[M] n'est redevable d'aucune soulte à l'égard de Mme [N], Par conséquent, - débouter Mme [N] de sa demande à ce titre, A titre subsidiaire, si par impossible les déficits de l'exploitation agricole

X... à payer à la société la somme de 1 951,13 francs, la cour d'appel, statuant après dépôt du rapport d'expertise, énonce qu'il subsiste un déficit puisque l'exploitation est apparue non rentable, que

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : 1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sommes dont dispose le contribuable excède 40.000 F ..." ; Considérant

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (...). / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / 1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus

Colchen, en qualité de technicien agricole polyvalent le 1er avril 1988, et qu'il était affecté à la surveillance et l'entretien du parc du Château et à l'exploitation agricole sur le site ; qu'en octobre

l'expiration du délai de prescription, la société Néotrans fait état « d'une compensation éventuelle entre les factures des transports dont le montant n'est pas précisé et les litiges de retards et un déficit

en matériel de chauffage régulation et traitement de l'air de l'agence de Metz de la société Poussier, s'est fondée à la fois sur ce que la reprise de la branche d'activité en cause entraînerait un déficit

PERCEVAIT EN REMUNERATION UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES NETTES DE L'EXPLOITATION, QUE CE CONTRAT AVAIT ETE COMPLETE, LE 16 SEPTEMBRE 1967, PAR UN ACTE FIXANT LES NORMES DE PRODUCTION ; QUE L'ARRET

l'intéressé fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, 1 ), que dans ses conclusions, la mutualité sociale agricole reconnaissait expressément l'existence de déficits

I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012, n'est pas autorisée l'imputation sur le revenu global " des déficits

le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu' « il ressort des soldes intermédiaires de gestion de la SAS Jardinerie Bénouville Delbard que cette société présentait déjà un déficit

QUE LE SIEUR X, AYANT CONSTATE UN DEFICIT DANS L'EXPLOITATION EN 1966 ET EN 1967 D'UNE CONSERVERIE DE POISSONS QU'IL POSSEDAIT A B, A IMPUTE CES DEFICITS SUR LE REVENU IMPOSABLE DESDITES ANNEES ; QUE L'ADMINISTRATION

conforme aux intérêts de l'entreprise et la plus en adéquation avec celle du groupe Cardo Door auquel appartient la société Crawford Hafa ; que ce choix de gestion échappe au contrôle du juge ; que le déficit

locataire-gérant pour les autres produits et les prestations de service, a dénoncé le contrat et a assigné son mandant, la société Elf Antar, en paiement de la somme de 501 587,03 francs correspondant au déficit

de départ de ce délai, tout comme le commencement de l'exploitation du fonds par les acquéreurs avaient été situés, par la commune volonté des parties, à la date du 1er novembre 1987, postérieure même

société Carbudis de sommes provenant de la vente de carburant, laquelle constitue un motif prévu par la clause résolutoire dont elle se prévaut, l'arrêt retient que cette rétention est motivée par le déficit