chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'elle avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21

En l'espèce, la demande chiffrée des époux [O] ne peut être considérée comme une demande nouvelle puisque d'une part, ils formulaient déjà une demande de dommages-intérêts pour la même cause en première

Par ses dernières conclusions en date du 22 mai 2013, la société MAYTOP ISO 89 demande la confirmation du jugement, le débouté des appelantes de toutes leurs demandes et leur condamnation in solidum à

ce chef de décision n'est pas atteint par la cassation, que le salarié avait la possibilité de chiffrer sa demande de rappel de salaire tant devant la juridiction prud'homale que devant la cour d'appel

X...de l'ensemble de ses demandes. Par ailleurs, M. X...sera débouté de ses demandes formulées en cause d'appel, lesquelles ne sont pas fondées.

notamment avec la crise financière de 2008; que la baisse générale de l'activité économique à partir de 2009 notamment aux Etats Unis n'est pas contestable, ni contestée par la société I... dont la demande

d'éventuelles indemnités d'éviction ; que sans attendre que cette question doit débattue dans le cadre des négociations en cours, la SGP prend l'initiative, sans doute dans le but de présenter des demandes

[J] ne demande nullement la fixation d'une créance à son profit, se bornant à solliciter que le notaire calcule une éventuelle soulte, tandis que Mme [A] demande à la cour dire que M.

assistée de Me MARFAING DIDIER du cabinet DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2007 en audience publique, devant

, détaillant pour le surplus sa demande chiffrée.

préalablement à sa demande formulée devant le tribunal.

Messieurs C... et D... n'ont pas constitués avocats et les demandes chiffrées formées par voie de conclusions ne leur ont pas été notifiées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, la société par actions simplifiées Lambert TP, représentée par Me Moitry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération

La procédure étant en l'espèce orale et non écrite compte tenu de la date de l'appel litigieux, ce recours à une pièce annexe pour préciser le montant des demandes chiffrées n'est pas juridiquement critiquable

M [P] est également fondé dans sa demande d'indemnité au titre du repos compensateur, que la cour analyse, au vu des demandes chiffrées du salarié, comme une demande d'indemnité pour perte du droit à repos

Y...: A-Sur le désordre consécutif à un phénomène de surchauffe de l'appartement : Il échet de constater que les époux Y...ne forment tant en cause d'appel qu'en première instance aucune demande

X... eut fait valoir que la garantie était caduque, l'arrêt retient qu'aucune demande chiffrée ne pouvait être formulée en première instance en l'absence de dépôt du « rapport d'expertise » ; que la cour

de présupposer qu'il ait démissionné, o la société Maxan a été jusqu'à produire un faux certificat de travail, le faisant commencer chez son autre employeur le 1er et non le 8 février 2007, . ses demandes

[X] [K] est irrecevable au regard de l'article 564 du code de procédure civile, faute pour l'appelant d'avoir constitué avocat en première instance et formé des demandes chiffrées devant le premier juge

à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande