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844 814 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1adcdc6046d473c9225

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demanderesse, par conclusions n° 1 du 25 mars 2026, modifie ses demandes, et demande à constater qu’elle ne maintient pas ses demandes visant à constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier

Source officielle

Page 31 sur 42241

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200037

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

pas une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile. 12.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f6040eebd728244385686e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À titre reconventionnelle : - déclaré irrecevable la demande d'amende civile formée par la société d'assurance mutuelle Groupama Grand Est ; - débouté la société d'assurance mutuelle Groupama Grand Est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200805

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes du second, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200264

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

L... se prévaut pour la première fois en cause d'appel de la prescription des intérêts, alors qu'il n'avait pas formé cette demande devant le juge de l'exécution en application de l'article 564 du code

Source officielle
CC

cr

613724e9cd58014677419689

Cassation

1 mars 1990

1 mars 1990

, et dit irrecevables les demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc57cdc6046d473ae83a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’absence de démonstration d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’ester en justice, la demande d’amende civile formée sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile sera

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007889197

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son président

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9e64519da8b26001a68cc

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il y a lieu dès lors de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200202

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

la cour d'appel est une procédure orale soumise au régime de l'article 946 du code procédure civile, que selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00024

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sauf au demandeur au sursis à démontrer que les faits justifiant la demande lui ont été révélés postérieurement, l'arrêt relève que l'audience devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d818

Appel

28 février 2011

28 février 2011

Bernard Y... de ses demandes d'amende civile et de dommages intérêts -condamné Frédérique X... à payer à Bernard Y... la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100607

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il en résulte que la demande d'astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l'exécution d'une décision à intervenir n'est pas une prétention sur le fond. 9

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Il sera fait droit à la demande d'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b31c0d3e3fe99cadd17

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la demande d’amende civile En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd91c1904e84ab854239549

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

demandée au mépris des dispositions de l'article 910 - 4 du code de procédure civile, - en tout état de cause la débouter de sa demande d'expertise judiciaire comme étant inutile et mal fondée,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca09

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

700 du code de procédure civile ; - condamner M [E] [M] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd934ab1dff261634310f68

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[F] demande à la cour, outre des demandes de «'dire et juger'» et de «'constater'» ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, «'d'infirmer partiellement le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Créteil a débouté la SCI [Adresse 5] de sa demande et l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d5727ecdc6046d4772915c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1103 et suivants du code civil devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - Débouter la SAS STEEL PC de toute demande, plus ample

Source officielle