La demanderesse, par conclusions n° 1 du 25 mars 2026, modifie ses demandes, et demande à constater qu’elle ne maintient pas ses demandes visant à constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier

pas une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile. 12.

À titre reconventionnelle : - déclaré irrecevable la demande d'amende civile formée par la société d'assurance mutuelle Groupama Grand Est ; - débouté la société d'assurance mutuelle Groupama Grand Est

Aux termes du second, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 11.

L... se prévaut pour la première fois en cause d'appel de la prescription des intérêts, alors qu'il n'avait pas formé cette demande devant le juge de l'exécution en application de l'article 564 du code

, et dit irrecevables les demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

En l’absence de démonstration d’une faute caractérisée dans l’exercice du droit d’ester en justice, la demande d’amende civile formée sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile sera

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son président

Il y a lieu dès lors de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

la cour d'appel est une procédure orale soumise au régime de l'article 946 du code procédure civile, que selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît

, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sauf au demandeur au sursis à démontrer que les faits justifiant la demande lui ont été révélés postérieurement, l'arrêt relève que l'audience devant

Bernard Y... de ses demandes d'amende civile et de dommages intérêts -condamné Frédérique X... à payer à Bernard Y... la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il en résulte que la demande d'astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l'exécution d'une décision à intervenir n'est pas une prétention sur le fond. 9

Il sera fait droit à la demande d'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande d’amende civile En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de

demandée au mépris des dispositions de l'article 910 - 4 du code de procédure civile, - en tout état de cause la débouter de sa demande d'expertise judiciaire comme étant inutile et mal fondée,

700 du code de procédure civile ; - condamner M [E] [M] aux entiers dépens.

[F] demande à la cour, outre des demandes de «'dire et juger'» et de «'constater'» ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, «'d'infirmer partiellement le jugement entrepris

Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Créteil a débouté la SCI [Adresse 5] de sa demande et l'a condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer

1103 et suivants du code civil devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir : - Débouter la SAS STEEL PC de toute demande, plus ample