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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b7
25 mars 2015
25 mars 2015
d'expertise, la société soutient que cette demande ne présente aucune utilité puisque M.
Source officielleCour d'Appel
SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X
6253c8bdbd3db21cbdd861eb
12 avril 2002
12 avril 2002
application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis; Sur l'action civile : le tribunal a reçu la Société SYNTHESIA en sa constitution de partie civile, l'a déboutée de sa demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301350
16 novembre 2011
16 novembre 2011
10 juillet 1965 ainsi que la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; Attendu que, pour rejeter les demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef59
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L'appelante développe les moyens suivants : - à titre principal, la demande d'interdiction relative aux outils d'aide à la recherche telle que formulée dans l'acte introductif d'instance relève des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad1
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Boualem X...qui n'avait pas formulé cette demande devant le premier juge, la présente devant la cour au motif que la mère a prouvé être capable d'interdire tout contact entre le père et son fils, et qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6033d8bef7374f8a757ccf80
10 mars 2017
10 mars 2017
La société FREE a conclu au rejet de ces demandes et a sollicité, à titre reconventionnel, qu'il soit fait interdiction à la société BUZZEE de continuer à adresser à ses abonnés des courriels non sollicités
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
2018, que dès lors que l'événement querellé est terminé, les appelants n'ont plus aucun intérêt à agir pour en réclamer l'interdiction ; - leur demande d'interdiction d'organiser des étapes en 'live
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfad
5 avril 2011
5 avril 2011
) une interdiction générale de réaliser tous actes déloyaux
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e3c204c0caeeb99208c
24 avril 2024
24 avril 2024
Concernant la demande de retrait, les demandeurs fournissent uniquement une photo (pièce n°8) montrant une personne de dos portant un tee-shirt avec le signe “[6]” au soutien de leur demande, sans aucune
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
3 janvier 2013
P. à hauteur de 220. 000 000 FCFP -prononcé une interdiction de gérer à l'encontre Didier X...et de Jeannick Y...épouse X..., pour une durée de quinze ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10100
13 mars 2019
13 mars 2019
donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smartbox Group Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a896
13 novembre 2007
13 novembre 2007
l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, à savoir que pour l'audition en chambre du conseil ils ne pouvaient être représentés, que dans ces assignations il était précisé qu'ils étaient attraits sur une demande
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[P] de ses demandes en contrefaçon et de ses demandes subséquentes, devenues sans objet, de mesures d’interdiction et de publication. Sur les demandes en parasitisme Moyens des parties M.
Source officielle1ère Chambre C
60337129da725b259d2d7817
15 juin 2017
15 juin 2017
- les débouter de toute demande tendant à l'octroi d'un délai pour quitter les lieux, ou ce dernier ne devant pas excéder un mois, - les débouter de toute demande plus ample ou contraire, - les condamner
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ae405357f749ea47c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la société BBCOM de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment sa demande en contrefaçon de droits d'auteur, sa demande d'interdiction à la ville de [Localité 3] d'utilisation du logiciel,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256970bfda47c90076059
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La procédure devant la cour a été clôturée le 21 septembre 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035a6e47a60cb0ad89b1cab
22 mars 2016
22 mars 2016
tendant à voir écarter des débats des pièces des sociétés demanderesses, fait interdiction à la SARL Films sans Frontières de projeter ou de réaliser toute autre exploitation en France du film Pandora
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune sur ces demandes. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100765
1 juillet 2015
1 juillet 2015
l'illicéité de ces publicités, affichées sur les murs de Paris par le CIVB dans le strict cadre de son objet, ne saurait, par conséquent, être admise, en sorte que l'ANPAA sera déboutée tant de sa demande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001227704
1 février 2007
1 février 2007
Il peut estimer déraisonnable de prononcer pareille mesure lorsqu’il s’est écoulé un délai important et injustifié entre l’ouverture de la procédure en question et le dépôt de la demande d’interdiction
Source officiellePage 31 sur 9673