en rappel de salaires à compter du 1er octobre 1985 ; Sur la première branche du moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes,

tendant à la condamnation de la CAF d'Ille-et-Vilaine à la rétablir dans la classification dans la grille des informaticiens du niveau 2B et du coefficient 250, pupitreur 1er degré, et, en conséquence

18 juin 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

L'apposition du marquage de classification constitue le seul moyen de conférer cette protection particulière. » La commission souligne ensuite que le secret des documents classifiés au titre du secret

des salariés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal ou classement

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

, l'arrêté attaqué a eu pour seul objet d'encadrer les décisions ultérieures de classification ; que si cet arrêté lie les autorités chargées de classifier les informations et supports mentionnés à l'article

X... sa nouvelle classification dans le groupe 5 à l'indice 363 ; que le salarié a contesté sa classification, la fédération nationale Léo Lagrange le classant dans le groupe 6 à compter du 1er janvier

X... était basée sur un salaire correspondant à la classification b, coefficient 500, de l'ancienne classification ; que la cour d'appel, qui a dit que M.

F... et 12 autres salariés dont l'ancienne classification avait été maintenue, estimant avoir droit à un coefficient supérieur, ont saisi la juridiction prud'homale; que la Fédération CGT des services

Réuni à sa demande en réunion extraordinaire, le CHSCT de l'établissement de Molay-Littry a décidé, le 25 juin 2018, de recourir à une expertise sur le projet de nouvelle classification.

sa rédaction issue d'un avenant n° 6 du 5 novembre 1996, prévoyait le versement d'un "salaire de base" qui ne pouvait être inférieur au "salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de classification

par apposition des marquages appropriés, numéro et enregistrement, puis par stockage selon les normes prévues par la circulaire " ; que, par l'ordonnance déférée le juge d'instruction a rejeté cette demande

Considérant que si le refus de l'autorité de laquelle émanent des archives classifiées, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de consultation anticipée, ne constitue pas une

réellement apporter la preuve de la justification de ses demandes. 1° ALORS QUE l'article 5.03, relatif à la classification des cadres, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation

septembre 1997 par la société Manpower en qualité de conducteur d'engin afin de travailler pour le compte de la société Deschiron ; que, le 18 octobre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

(Nancy, 11 mai 2005), qu'engagée le 21 février 2000 en qualité de chargé de clientèle par la société Arc'ade assurances, Mme X... a, le 2 février 2001, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

A titre subsidiaire, elle a demandé que soit reconnu le bien-fondé de sa demande de rappel de salaires afférente à la classification de chef d'atelier, groupe II, d'où la fixation de sa créance aux sommes