Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 997 résultats pour « demande de confirmation »
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26 997 résultats pour « demande de confirmation »
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EXTRAIT
Article 18-4
Le préfet maritime dispose de quatre semaines à compter de la réception de la demande complète pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par décision motivée
Article Annexe
du travail et dans les conditions prévues par lesdites dispositions, l'agent justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption obtient à sa demande
Article R425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées
Article R441-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Le résumé de la demande et la description des étapes à venir du traitement de la demande sont joints en annexe de l'attestation.
Article 2
Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ou de la totalité des pièces complémentaires lorsqu'elles sont demandées par lui, notifie au demandeur la date avant laquelle la décision prise sur sa demande doit lui être
Article 59
La mise en place d'une corrélation en application de l'alinéa précédent et du c du point 7° du tableau précédent est confirmée périodiquement par une mesure des émissions.
Article 223.07
les navires à passagers, pour autant que ces équivalences aient une efficacité au moins égale à celle qui est prévue par ces prescriptions et sous réserve de notifier à la Commission les mesures projetées, en donnant toute précision nécessaire pour confirmer
Article 242-0 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé en conséquence
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R.
Article L124-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis
Article 49
La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer.
Article R441-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.
Article 3
Le candidat doit déposer sa demande de dérogation lors de l'inscription au concours. Il doit fournir à l'appui de sa demande tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande de dérogation.
Article 242 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 27
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.
Article R1333-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12
La décision de requalification de la demande d'enregistrement en demande d'autorisation prévue au IV de l'article L. 1333-8 peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'enregistrement.
Article 4
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
Article 4
La caisse primaire statue sur la demande d'affiliation et fait connaître sa décision à l'intéressé et à la caisse nationale des lettres. Tout écrivain peut saisir directement la caisse primaire de sécurité sociale d'une demande d'affiliation.
Article R5232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
La demande de permis d'armement vaut demande de tout document délivré par l'administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l'article R. 5232-1 et à l'article L. 5123-2, manquant à l'armement administratif du navire.
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception.
Article 1
Cette demande doit être confirmée par une délibération de l'assemblée délibérante d'au moins une des collectivités concernées, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés lors de la prochaine réunion de cette assemblée
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