de quatre mois de l'offre de vente du réservant, et justifiaient avoir déposé une nouvelle demande de prêt auprès du même établissement auquel ils n'avaient pas pu légitimement donner suite, la CNP assurance

violation de l'obligation spécialement souscrite par le mandant de "signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande

immobiliers qu'ils transmettraient à leurs héritiers et se constituer un complément de retraite ; qu'en réalité, étant incités à multiplier les acquisitions et donc les emprunts, et ayant signé des demandes

formulée, est un courrier de ladite banque, daté du 25 mars 2016, ayant pour objet « refus de prêt », aux termes duquel il est seulement indiqué : « Cher client, vous avez déposé une demande de prêt d'un

Il est constant que la société Immo Invest 44 a formulé une demande de prêt et une demande de permis de construire dans le délai contractuel, sans les obtenir, de sorte que les conditions suspensives n'ont

avertie en matière de gestion» ; qu'en affirmant cependant, pour la considérer en définitive comme caution non avertie, qu' «elle n'est qu'associée de la société et n'a donc pas à ce titre participé aux demandes

, le montant des crédits était supérieur à celui convenu à l'acte sous-seing-privé, il est par contre justifié du refus qui leur a été opposé par le LCL à la demande de prêt conforme aux dispositions contractuelles

Les époux [U] échouent à justifier avoir déposé au moins une demande de prêt dans le délai de quarante jour correspondant strictement aux caractéristiques fixées contractuellement.

[Q] [L] [I] : « Je vous envoie ce jour la demande de prêt' Merci de suivre les instructions pour dater signer' concernant le prêt, j'ai revu le taux à la baisse, 4,10 % au lieu de 4,30 %' sur la demande

époux Z... qui invoquent l'article L 312-16 du Code de la consommation, font essentiellement valoir qu'ils ont scrupuleusement respecté les termes de la condition suspensive puisqu'ils ont déposé une demande

unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant seulement retenu, par motifs adoptés, sans constater l'insuffisance de l'apport personnel du bénéficiaire de la promesse, que les deux demandes

Hubert A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Véronique Z..., demeurant ... en Laye, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le prêt litigieux, distinct de la demande de prêt

La cour d'appel a relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt le permis de construire et un contrat intitulé « contrat pour mission de maîtrise d'oeuvre» en date du 28 juillet

W... et L... de prétendues déclarations effectuées dans une fiche de renseignements établie plus d'un an après, le 18 août 2009, à l'occasion de l'étude d'une nouvelle demande de prêt », la cour d'appel

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... s'était conformée à ses obligations en présentant une demande

et avait déclaré détenir un exemplaire de cet offre, la cour d'appel a constaté que les formulaires contenant la demande de prêt et l'offre étaient datés du 21 mai 1987, ce jour étant celui de la signature

Elle a contesté la signature et les paraphes portés sur le formulaire de demande de prêt à son nom et faisant état d'informations erronées, dénonçant le manque de vigilance du prêteur auprès duquel elle