J... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement de frais et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

textiles) ; qu'après la livraison intervenue en juillet suivant, la Somebat s'est plainte de dysfonctionnements et a refusé de payer le solde du prix restant dû ; que la société EFRI a judiciairement demandé

d'un local à usage d'habitation, a assigné ses bailleurs en restitution d'un trop perçu au titre des provisions sur charges versées de novembre 1986 à mai 2001 ; Attendu que pour déclarer cette demande

D'où il suit que sa demande de remboursement doit être rejetée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans les départements et les régions

D'où il suit que sa demande de remboursement doit être rejetée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans les départements et les régions

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-3-c;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et

Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de

Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - constat de violation suffisant;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - constat de violation suffisant;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 10;Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 10;Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Il a estim\u00e9 que les demandes de remboursement \u00e9taient bien tardives et ne pouvaient \u00eatre accueillies.": null}

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 6-3-c;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et

de communication de la note de décembre 2020, relative au traitement des demandes de remboursement par l'administration des suppléments de prélèvements sociaux sur les pensions de source étrangère perçues

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt du 17 février 2000 a déclaré recevables, à compter d'une certaine date, les demandes