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Bien que la modification d'une clause de vos conditions de travail ne porte sur un élément non permanent, à savoir une demande exceptionnelle de votre part, pouvant être refusée à tout moment par votre

que sa suppression entraîne d'emblée leur modification.

Puis, en mars 2002, il demanda au procureur de la République d’intenter une action en dissolution contre le syndicat qui n’avait pas procédé à la modification demandée.

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La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES DES NEGOCIATIONS INFRUCTUEUSES AVEC LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'APPLICATION DU MARQUAGE INDUSTRIEL (SAMI), EN VUE D'OBTENIR LA SUPPRESSION

formées par elle au titre de son préjudice et des demandes accessoires sont donc irrecevables ; ET AUX MOTIFS, LE CAS ECHEANT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE Madame Giselle X... est copropriétaire de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile la CARSAT qui succombe en toutes ses demandes doit être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » 1.ALORS

demandées ». 4.

a formé une nouvelle demande en paiement de la prime de nuit dont il n'a plus bénéficié à compter de décembre 2007 à la suite d'une modification du cycle de ses horaires de travail fixés désormais en journée

au Greffe, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir dire et juger que les avenants de modification des clauses bénéficiaires des contrats souscrits après

Le 12 avril 2013, Mme [M] a refusé cette modification du contrat de travail.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme C..., représentée par Me Gravier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 30 septembre 2024 en tant qu’il a

[D] [Z] ne percevra aucune part sur la somme suivante de 129.571,94 euros au titre d’un recel de succession, et rejeté la demande de condamnation au versement de cette somme,condamné M.

qui est nouvelle en appel ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur était en droit de modifier la rémunération sans l'accord du salarié et si les résultats justifiaient la suppression

pour suppression d’emploi et de 1 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de l’absence de versement de l’intégralité de son indemnité de licenciement et de réponse à sa demande