Par suite, les conclusions du requérant, formellement dirigées contre la décision initiale de rejet du 16 juillet 2021, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite par laquelle le

Elle s’oppose à la demande de garantie dirigée à son encontre par la société AUTOROCA, en ce que, en matière de vices cachés, le vendeur professionnel est tenu d’une présomption légale et irréfragable

, ensuite des entreprises et personnes morales qu'ils avaient constituées pour les seuls besoins de leur cause, afin de réaliser, à leur profit et celui de tiers auxquels ils étaient liés et qui leur avaient

et de violence au travail dirigée contre plusieurs hauts dirigeants de la banque.

A B saisit le tribunal de recours administratifs dirigés contre la maire de Marsannay-la-Côte, un conseiller municipal et des voisins. Vu les autres pièces du dossier.

Y... ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes dirigées contre M.

C... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que l'interdiction de diriger peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - d’annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le président de l’Université B... a prononcé la suspension de ses fonctions pour une période

et toute personne morale pour une durée de 2 ans, Interdit à M.

, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale prononcée à l'encontre de MM.

. ; la société de PROMOTION ET DE DISTRIBUTION TOURISTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

pharmaciens des Pays-de-Loire, le 16 décembre 2009, une plainte dirigée contre la personne morale titulaire de l'officine Saint-Joseph, située au Mans, et contre M.

et plus largement toute personne morale

ou artisanale et toute personne morale pour une durée de vingt ans ; que sur appel de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Maxime Z... de sa demande, dirigée contre la Société SFR, tendant à se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et de ses demandes

qui la dirige ; qu'à partir du moment où le procès-verbal a été dressé après convocation et audition de la personne morale représentée par la personne physique qui la dirige, le procès-verbal est opposable

Les consorts [K] soutiennent qu'ils sont recevables en leur appel dès lors qu'ils ont régularisé à hauteur de cour leur demande de reconnaissance de faute inexcusable désormais dirigée contre la société

de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :.... 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à

ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 26 mars 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-et-LOIRE sous l'accusation, pour le premier