indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Y... avait démissionné ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et constater que la rupture incombait

contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, la cour

- Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : Il est établi que, pour l'année universitaire 2003-2004, le salarié a travaillé sans contrat

MOTIFS DE LA DECISION': 1) Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat': 34.

Au soutien de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié affirme qu'il occupait un emploi

, si la cour venait à faire droit à la demande de requalification des contrats de mission de M.

se bornait à invoquer la prescription triennale de la demande de rappel de salaire, distincte de la demande de requalification des contrats et de l'indemnité de requalification subséquente (concl

en contrats de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée de Mme A..., M.

MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein Il résulte de la combinaison de l'article

SUR CE De la demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée

X... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que le contrat de travail unissant M.

pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 28 octobre

des salaires dus jusqu'au terme de leurs contrats de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu

pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que ce contrat

des contrats de travail temporaires en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 1992 ainsi que la condamnation de la société Trelleborg Soratech au paiement de sommes dues au

de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la ville de Saint-Etienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée

Il a présenté en dernier lieu une demande en requalification des contrats TESA en contrats de travail à durée indéterminée, en paiement des indemnités de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement