Thésauros, conseiller régional de Guadeloupe, a formé le 29 septembre 1993 une demande en annulation devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; que la REGION GUADELOUPE fait appel du jugement du

La Présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, comme juge des référés. Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

par jugement du 5 avril 1995, a annulé le permis de construire que le maire de Dieulefit leur a délivré par arrêté du 7 avril 1994 ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande

La présidente du Tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 15 novembre 2022.

Par un jugement n° 1703365 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme non recevable ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande

Par un jugement n° 1901261 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

B a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en

ALI X..., à l'appui de sa demande présentée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise et tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière

Par jugement n° 2001702 du 1er juillet 2021, le tribunal a fait droit à sa demande d'annulation et enjoint au préfet de la Côte d'Or de réexaminer sa situation.

du malaise et de sa chute accidentelle en date du 13 décembre 2011, ainsi que de la maladie déclarée le même jour ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande présentée au tribunal administratif

le préfet de police, représentant la ville de Paris ; le préfet de police demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1103102-113104/6-3 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif

Par jugement n° 2108744 du 22 juillet 2024, le tribunal a fait droit à cette demande et assorti l'injonction en réintégration à Casabianda d'un délai de trois mois.

Par un jugement n° 1002737 du 12 juin 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI EST PRESENTEE ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA PERSONNE QUI CONTESTE LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR D'INTENTER DEVANT LE JUGE COMPETENT TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SMITHKLINE BEECHAM LABORATOIRES

Lemoine, président élu, les vice-présidents élus et la communauté de communes font appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit aux conclusions de M. O...; 2.

Elle soutient que les moyens qu’elle soulève sont sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée au tribunal.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Kerry, condamné l'Etat à

Par un jugement n° 2212424 du 11 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.