AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.R.P.

X... ayant relevé appel du seul chef d'un jugement rejetant sa demande reconventionnelle en paiement de loyers au-delà de la date de résiliation d'un contrat de bail passé avec l'association pour le Logement

de la banque recevable et rejeter la demande de sursis à statuer », ils sollicitaient alors « que la nullité des contrats de prêts soit constatée », demande subsidiaire qu'ils reformulaient dans le dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Faure et Rey, commissaires

des copropriétaires ; vu l'article 789 du code de procédure civile et l'article 70 du code de procédure civile, faire droit à la fin de non-recevoir présentée par eux et rejeter les demandes reconventionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle, Raymonde X... épouse Y..., en cassation de l'arrêt rendu

[L] ne démontre pas avoir respecté son obligation de non-concurrence ou qu'il la respectera, à l'avenir, - de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par M. [L], - de débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification de l'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « que chaque libellé de la classification commune des actes médicaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée TRANS

-Déclaré monsieur [F] [H] irrecevable en ses demandes -Débouté monsieur [F] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -Débouté la société [1] du surplus de ses demandes reconventionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation

Sur la compensation invoquée par Mme [O] Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laparre, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrifood (la société),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 33

écrites les clauses du règlement de copropriété, relatives aux charges d'ascenseur afférentes aux lots dont ils sont propriétaires ; que le syndicat a formé une demande reconventionnelle en paiement des

a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Z..., ont demandé qu'ils soient condamnés à leur payer des dommages-intérêts ; qu'un tribunal de commerce n'ayant accueilli que certaines demandes formées contre Mlle Z..., M.