Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/04/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS MOYENS ET DEMANDES

Par un jugement en date du 9 juin 2022, le juge de l’exécution a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties à la présente procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SARL SGM CONCEPT, [Adresse

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

provisionnelle et de sa demande au titre des frais irrépétibles, enfin de voir réserver les dépens de l’instance, Vu l’audience du 28 avril 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2025 et renvoyée à trois reprises à la demande des parties pour être plaidée à l'audience du 24 février 2026.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES: Par requête reçue au greffe du tribunal d'instance de Dijon le 15 mars 2017, la société Banque CIC Est (le CIC) a sollicité la saisie des

- rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 3 mars 2026.

Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 10 mars 2026.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Elle répond par anticipation aux moyens qui pourraient être soulevés d’office par le juge tenant à une éventuelle forclusion de sa demande d’une part et à la déchéance du droit aux intérêts contractuels

[C] [D] a maintenu ses demandes.

Par la même décision le tribunal a rejeté le surplus des demandes des parties, citant expressément à ce titre la demande d'écarter l'exécution provisoire.

D'UNE PART ET S.C.I.

D'UNE PART ET S.A.R.L.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 10 décembre 2025, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référé du 4 février 2026.

Il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux dernières écritures des parties pour un exposé exhaustif des demandes des parties et moyens à leur soutien, conformément aux articles 446-1 et 455

L'affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande des parties pour leur permettre d'établir et d'échanger leurs conclusions et a été utilement évoquée lors de l'audience du 2 mars 2026.