2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant

Si l'administration soutient que ce dépôt constituait une demande, distincte, d'aide " coûts fixes rebond ", il est constant que la direction départementale des finances publiques a elle-même indiqué dans

13 et L. 622-14 du code de commerce, circonstance inopérante à établir cette renonciation puisqu'en application de l'article R. 641-21 du code de commerce, le bailleur ne pouvait formuler une telle demande

B A a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, Mme N'Na Onambele, représentée par Me Freitas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme A D et M.

L'EARL Domaine Seilly a également demandé à ce même tribunal d'annuler le titre exécutoire établi le 8 mars 2018 et la décision rejetant son recours gracieux, dans une demande distincte.

tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige" ; qu'aux termes de l'article R. 71 du même code : "Lorsque deux tribunaux sont simultanément saisis de demandes

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur le recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du

du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 mai 1989 : Considérant que ce tribunal avait été saisi de deux demandes

Diffusion) et Monsieur Z... de leurs demandes, - dit que les pièces litigieuses seraient tenues à la disposition des demandeurs dans un délai d'un mois à compter du jugement sous réserve de la restitution

D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n° 2022-ETR-145 du 22 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à

indemnités dues par l'indivision et la mise à prix de l'immeuble à 260 000 euros, Débouté Madame [O] de sa demande d'indemnité d'occupation et de sa demande de vente du bien immobilier, Attribué à titre

suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 janvier 2025 ainsi que qu'une requête tendant à l'annulation de ce même arrêté ; dans la mesure où deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

Par conclusions en réponse signifiées le 3 mars 2011, Antoine X...a demandé quant à lui la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) HAD Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles, par cinq demandes distinctes, en

l'ordonnance et non à son annulation et l'objet du litige n'est pas indivisible au sens des articles 552 et 553 du code de procédure civile eu égard notamment à la saisine du juge des référés de plusieurs demandes