Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

La fouille par palpation s'effectue sans qu'il soit demandé au détenu de se dénuder. En revanche, la fouille intégrale suppose que le détenu se déshabille complètement en présence d'un agent.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    Frais et dépens 19.

En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de

    Frais et dépens 20.

    Frais et dépens 18.

    Frais et dépens 20.     Le requérant demande 59 039 300 ITL et la requérante 33   567 080 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.

    Frais et dépens 39.

    Frais et dépens   49.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

En conséquence, dans les circonstances de l’espèce, pareille demande ne saurait être considérée comme un recours effectif et l’exception préliminaire doit donc être rejetée.

de détenus   » en fonction du contenu de celle-ci   : violation   Article 13 Recours effectif Absence de recours en droit interne permettant à un détenu de contester un refus d’acheminer

Les demandes présentées par la requérante sur le terrain de cette disposition visent aussi bien la réparation de dommages que le remboursement de frais et dépens. I. DOMMAGES 7.