593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête déposée

"aient utilisé la marque "Les Clés d'Or" telle que déposée par M.

son caractère distinctif ; qu'ayant admis, à la suite du jugement, que les mots voyager et magazine présentaient, par une association combinée de manière arbitraire avec le graphisme particulier déposé

B... et C..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'une offre "a été déposée au greffe, le 29 mai 1996" et "qu'il n'y a pas eu d'offre déposée entre le 14 mai et le 30 mai 1996", pour

attaqué (Paris, 22 septembre 1999), que la société M 6 Interaction (société M 6 I), filiale de la société Métropole Télévision dite M 6 (société M 6), est titulaire de la marque "classe mannequin" déposée

; que la société RB avait déposé des dernières conclusions d'appel le 8 avril 2020, comportant de nouveaux développements en réponse aux conclusions adverses et de nouvelles pièces ; qu'en statuant au

par l'administrateur, ainsi que la note complémentaire de celui-ci déposée à l'audience du 16 octobre 2020 ensuite reportée au 6 novembre 2020" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir

à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture. 6.

.* RAPPORT DE L'EXPERT - RAPPORT DEPOSE AVEC RETARD.

qu'il fût nécessaire de se livrer à une quelconque interprétation ; qu'il était parfaitement clair, à la lecture de l'alinéa 2 de l'article 85 du code de procédure pénale, qu'il ne suffisait pas de déposer

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire" ; qu'il résulte

l'audition faite le 29 novembre 2000, de la victime, Jérôme Y..., dans les locaux de la brigade de gendarmerie de La Grand Croix, avant qu'il n'ait été appelé à la barre, pour y être entendu en sa déposition

violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu après avoir déclaré irrecevables les mémoires déposés

et sérieuse, et non pour une faute grave, et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement au motif qu'il n'avait produit aucun document quant à la plainte déposée

Marc Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions devant la cour d'appel, au motif qu'elles avaient été déposées le 10 août 1992, après

d'avoir déclaré irrecevables les conclusions dites tardives et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de l'acte de "délégation de stock", alors, selon le moyen, que sont recevables les conclusions déposées

du 11 septembre 2018, quand elles avaient déposé et notifié les 16 décembre 2019, puis le 12 novembre 2020, des conclusions récapitulatives, lesquelles complétaient leurs précédentes écritures et dont

[J] aux autorités judiciaires allemandes en exécution du mandat d'arrêt européen 2022/1390, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre

[O] aux autorités judiciaires allemandes en exécution du mandat d'arrêt européen 2022/1449, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre

Examen de la recevabilité du mémoire personnel déposé le 10 mai 2022 4. Ce mémoire, produit au nom de M.