Codes de loi français

Article 1

des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ; -quatre administrateurs civils désignés

Article D4443-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants dans les mêmes formes ou dans les conditions prévues

Article D161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

centrale de la mutualité sociale agricole ou leurs représentants ; 2° Le médecin-conseil national de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°, ou son représentant ; 3° Deux administrateurs de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°, désignés

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article D4233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, modifier ou dissocier les noms d'un binôme de candidats, ou ceux des titulaires et de leurs suppléants, ni désigner un nombre de candidats ou de binômes supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Article R4331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

La commission des ergothérapeutes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence

Article R5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le préfet de région ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ou le suppléant

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1.

Article D811-83-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

agricole ; 4° Deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité.

Article L4123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. Le nombre des membres suppléants est fixé par voie réglementaire.

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16

Sénat ; b) Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ; c) Deux présidents de conseils départementaux désignés par l'Assemblée des départements de France ; d) Le défenseur des droits ou son représentant ; e) Un magistrat désigné

Article 2

La composition des commissions instituées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : DESIGNATION DES NOMBRE DE REPRESENTANTS COMMISSIONS Du personnel De l'administration ADMINISTRATIVES PARITAIRES Titulaires Suppléants Titulaires

Article 5

En cas d'absence du président et du vice-président de la commission, celle-ci désigne en son sein au début de la séance son président de séance, choisi dans le collège du président de la commission.

Article 49

Le président, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites sont désignés par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseil régional de l'ordre a son siège, parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette

Article 3

Il comprend : Quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations nationales patronales et ouvrières les plus représentatives.

Article 55

ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; b) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Six représentants de l'administration désignés

Article R162-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49

du service médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Article R5524-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

du conseil de discipline mentionnés à l'article R. 5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les manquements des pilotes est composée comme suit : 1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance de la navigation maritime, désignée

Article 9

Pour les membres élus locaux, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur remplacement.

Article 2

Les organismes appelés à désigner les membres mentionnés au 4° de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé et le nombre de membres que chacun est appelé à désigner sont : 1.