de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; (…) ».

de prendre immédiatement toute disposition de nature à faire cesser sans délai l’activité de club libertin, de se conformer aux dispositions du contrat de bail du 29 juin 2010 et notamment à la destination

supplémentaire UPMp pour les " activités liées à la course au large " ne correspond à aucune destination et sous-destination prévue par le code de l'urbanisme.

Il s'est avéré que vous avez encaissé personnellement ce chèque en dépit de sa destination prévue.

et consignations de sa demande, l'arrêt retient que la clause 4 du bail stipulait que le preneur s'était contractuellement engagé à assumer les frais nécessaires à la conservation juridique de la destination

entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / (…). / f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure

[F] a manqué à son obligation de délivrance conforme des lieux étant donné que l’exploitation de l’activité commerciale conformément à la destination des locaux telle que prévue par le contrat de bail

B... de faire usage du matériel conformément à sa destination prévue au contrat de crédit bail, ce en application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

d'exploiter les lieux loués, l'exception d'inexécution est admise lorsque que le locataire se trouve dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux ou si ceux-ci ne peuvent être utilisés selon la destination

Sushi Pereire dont elle doit réparation (jugement, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE le bailleur commercial est tenu, envers le preneur, d'une obligation de délivrance d'un local conforme à la destination

Cette obligation légale lui impose de délivrer un local conforme à la destination contractuelle.

La destination prévue au bail mentionne les activités de production, distribution et production audio-visuelle, d'organisation d'événements et de réceptions, de recouvrement de créance et de gestion de

ouvrages publics, à des installations d'intérêt général, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

alors âgée de 84 ans, a donné à bail commercial à l'Entreprise Z... , représentée par Monsieur Z... un terrain de 9700 m ² à LATTES (section A numéro 214), en date du 26 novembre 1990 ; que la destination

euros par mois charges comprises pour l'exploitation exclusive d'une activité de pâtisserie orientale pour défaut de respect des causes du commandement délivré le 2 février 2022, de se conformer à la destination

22 juillet 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant facture du 10 janvier 2017, M. et Mme O... ont acquis de la société Avery's voyages (l'agence de voyages), un voyage à forfait à destination

même destination prévues à l'article R.151-28;» Selon l'article R .151-27 2° et 4°du même code, les destinations de constructions sont : 2° Habitation ; 4° Équipements d'intérêt collectif et services