déboutée de cette demande au motif que le donataire, même universel, n'est que l'acquéreur à titre particulier du donateur, dont il ne continue pas la personne et dont il n'a donc pas à acquitter les dettes

(Poitiers, 20 décembre 1989) d'avoir validé cette saisie-arrêt à concurrence de l'arriéré de cotisations sans préjudice des majorations de retard, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les dettes

peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait pu faire valoir à l'encontre du cédant, que la compensation s'opère de plein droit même en l'absence de tout lien de connexité dès lors que les dettes

et le 27 avril 1988, la société Verdale Créations et la société Locabail ont pris respectivement inscriptions provisoires d'hypothèques judiciaires sur l'immeuble attribué à la femme, en garantie de dettes

Quarante s'étaient portés cautions solidaires des dettes à concurrence de 2 millions de francs, des époux Y...

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 8 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas au fond sur l'obligation à paiement du débiteur des dettes

X..., en mars 1993, d'une demande de remise de dette, la commission de recours amiable a émis un avis défavorable à la remise de la dette par décision notifiée le 23 juin 1993; que cette décision, non

ce dernier pour troubles de jouissance à 1 000 euros, alors, selon le moyen, que la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes

l'absence de pouvoir de son "Président-directeur général", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que sauf stipulation contraire, le garant d'une dette

en ses qualités respectives d'associé et de caution solidaire de la SCI alors, selon le moyen, que ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son engagement doit être imputé sur la dette

[X], à relever et garantir la société SNCF voyageurs dans cette proportion de 50 % du montant des condamnations mises à sa charge, alors « que la répartition de la charge définitive de la dette d'indemnisation

en résultait que la caution avait perdu son recours contre les consorts [P] dès lors qu'elle avait payé sans les en avoir avertis et ce alors que ceux-ci disposaient d'un moyen de faire déclarer la dette

créé cette dette, qu'elle a, en conséquence été condamnée à remettre le compte de M.

Y... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la dette de la locataire ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les infiltrations et les traces de moisissures

[M] expose que le subrogé ne peut demander plus au débiteur que ce qu'il a payé au créancier, notamment réclamer des intérêts contractuels sinon des intérêts au taux légal courant sur la dette acquittée

[M], alors âgé de 67 ans, a été rendu le 27 mai 2016, fixant la dette locative à 65 709,28 euros, arrêtée à mars 2016.

réciproques a lieu quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes; qu'ainsi la société IDV était fondée à opposer la compensation entre sa dette de dommages-intérêts quasi-délictuels

N... que "les débiteurs ont été condamnés sur la base d'un engagement personnel qu'ils avaient fait en qualité de caution de la dette de leur père" de sorte que la question du lien entre la dette des consorts

G... concernant le point de départ de la dette douanière sera rejeté ; qu'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 3.

de 147,99 euros pour la seconde, alors, selon le moyen, que la durée totale des mesures de redressement peut excéder sept années lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes