débouté la société X... de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif

de non-concurrence pesant sur elle en vertu de l'article 12 du contrat d'agent commercial est discuté dans les motifs des conclusions des deux parties, aucune d'entre elles ne l'a inclus dans le dispositif

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

Il a bénéficié de l'exonération de cotisations sociales au titre du dispositif d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) au cours du premier exercice de son activité et de la prolongation

élections professionnelles du comité social et économique de la société , alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

En statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour d'appel du 18 septembre 2013 s'était borné, dans son dispositif, à juger que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes de M.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les prétentions énoncées au dispositif et examiner les moyens au soutien de ces prétentions

[H] a formé appel incident du chef de dispositif du jugement relatif au prononcé du divorce et relevé qu'il demande, dans le dispositif de ses écritures, de dire recevable et bien fondé son appel incident

[F] [H] la somme de 60 000 € au titre de l'incidence professionnelle, ainsi qu'il résulte de leur déclaration d'appel, expressément limitée à certains chefs de dispositif ; que la GMF n'a, pour sa part

des salariés mis à sa dispositon, puis à leur maintien pendant les travaux.

que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les motifs et le dispositif

. ; que toutefois, cette ordonnance ne reprend pas cette limitation de délai dans son dispositif ; que cependant cette ordonnance n'est valable que par son dispositif ; que le législateur n'a pas accordé

de fermeture avec remise de clef ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte assortissant l'obligation faite à la société d'équiper le portail d'un dispositif de fermeture avec remise de clef, après avoir

R... au titre de son accident du travail du 12 novembre 2012, alors « que le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise médicale judiciaire ne tranche pas une partie du principal

Y... fait grief à l'arrêt du 21 novembre 2018 d'ordonner la rectification de l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 à partir de la page 3, le texte des motifs et du dispositif ayant été remplacé, alors « que

prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif

et la cour d'appel ne statue que sur celles énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, les sociétés Semto et MTA demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions du 10 mars 2014, que soit constatée

récidive légale retenu par le jugement a été ainsi confirmé" ; "alors que, le casier judiciaire d'un condamné ne peut mentionner un état de récidive qui n'a pas été expressément constaté dans le dispositif

X... et de contraventions au décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le fait que le dispositif de sécurité, prévu par le fabricant de l'échafaudage ne pouvait être utilisé, rendait plus impératif