déclaration de créance, n'a pas absorbé la société créancière et qu'elle ne justifie pas non plus avoir été son associée, à laquelle la créance litigieuse aurait pu être transmise, à la suite de sa dissolution

ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient exactement que, si l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée emporte dissolution

l'article 1134 du Code civil, elle aurait dénaturé par omission une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la société avait informé l'artiste de ce que, achetée depuis les faits à un groupe

[D] et qu'en acceptant d'organiser la constitution et la dissolution concomitante de cette société, M.

aurait, ainsi, appartenu à Sophie X... de régulariser sa procédure, si elle l'estimait utile, à l'encontre de son liquidateur, qu'il convient donc, comme le demande la SA COLLAERT, de constater la dissolution

Michel Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance d'AMIENS par assignation du 5 août 1999 aux fins de voir constater la dissolution de la société civile coopérative de médecins à capital variable du groupement

Fédération française de rugby à XIII (la Fédération) ; qu'estimant n'avoir pas été informé de l'insuffisance des garanties résultant de la police d'assurances souscrite par la Fédération auprès du Groupe

Une loi fondamentale du Land relative au lignite entra ensuite en vigueur; elle prévoyait expressément la dissolution de la commune.

auquel appartient l'entreprise ; que, dès lors, en appréciant les difficultés intervenues dans le groupe plusieurs mois seulement après le licenciement de M.

déclarés par André X... proviennent pour l'essentiel de son activité libérale exercée dans le cadre de la SELARL COJUFI (pièces n° 5-1 à 5-2 et 6-1 à 6-2) ; que la SELARL COJUFI a fait l'objet d'une dissolution

de reclassement dans l'ensemble des entités du groupe.

de reclassement dans l'ensemble des entités du groupe.

demandes tendant à voir juger que la Ligue régionale de taekwondo de Polynésie française avait une cause et un objet illicites, de voir constater la nullité de ladite association et de prononcer sa dissolution

X..., qui possédait la nationalité soviétique avant la dissolution de l'union des républiques socialistes soviétiques, et qui résidait habituellement en Ouzbekistan, a refusé d'une part de se voir attribuer

embauché, le 4 juin 1990, en qualité de chargé du suivi des contrats par la société Sofexhat, dont il avait été nommé gérant le 18 décembre 1989 ; que la société a décidé, le 28 février 1991, sa dissolution

X..., engagé le 19 décembre 1994 en qualité d'attaché commercial par la société Monneret jouets, est passé au service du groupement d'intérêt économique (GIE) Jouets 39 le 1er février 1996, en qualité

judiciairement ordonnée des deux sociétés pour éviter la mise en péril du groupe [E] Industries.

Le requérant était président du DEP avant sa dissolution par la Cour constitutionnelle. 8.