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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310394
26 octobre 2017
J...au profit de la société Jaula et que l'action en revendication exercée par celle-ci devait être rejetée.
Pôle 5 - Chambre 1
6707702981e733ee26982f0d
9 octobre 2024
Reprochant à la société Mtech Events de fabriquer et commercialiser une structure similaire à son « Orangerie éphémère » sur laquelle elle revendique des droits d'auteur, et à la société Orangerie Val
Pôle 3 - Chambre 5
6970a2b5cdc6046d4717043e
20 janvier 2026
[O] [X], son père revendiqué, avait la qualité de Français au moment de sa naissance. Afin de rapporter la preuve de l'état civil de M.
1ère Chambre C
603268c7ea73e69d816d2bfa
8 février 2018
versé lors de l'entrée dans les locaux le 1er août 2013 ; - de condamner la SCI CSM au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distaction
1/2/1 nationalité A
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
, à condition qu'ils appartiennent à la branche par laquelle est revendiquée la nationalité française.
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d393
26 janvier 2010
La Commune précise en préambule que la juridiction civile est saisie d'une action en revendication de propriété à laquelle elle s'oppose.
6253c9d6bd3db21cbdd89558
18 septembre 2006
l'exécution provisoire, --condamné les demandeurs au paiement de 2800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, --et condamné les demandeurs aux entiers dépens avec distraction
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec
5 octobre 2018
Le dispositif de ces écritures ne mentionnent pas les 'uvres revendiquées et se borne à demander qu'il soit jugé qu'il dûment justifié de sa qualité d'auteur «sur les 'uvres revendiquées».
5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded
6253cbedbd3db21cbdd8ea96
11 janvier 2012
.- Y... en revendication de la parcelle de terre sise sur la commune de BONIFACIO, lieudit..., cadastrée J no535, Avant dire droit sur la demande en nullité de l'acte du 21 octobre 1981 pour défaut de
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
a, en outre la faculté de revendre ces produits, également celle d'employer la marque afin d'annoncer au public la commercialisation ultérieure desdits produits.
Chambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb260f
29 avril 2025
Par acte du 18 mars 2019, M. et Mme [O] ont fait assigner la SCI Florian devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles, pour revendiquer la propriété de la cave située
soc
6079b1049ba5988459c5105e
4 février 1988
retenir que l'arrêt de travail des 27, 28 et 31 octobre étant indemnisé en accident du travail, ces jours d'absence ne pouvaient constituer une suspension de la période d'essai, ce qui n'était pas revendiqué
61372362cd58014677409147
12 juillet 1999
commission nationale paritaire et le versement de provisions sur salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'appartient pas au juge des référés, dont les pouvoirs impliquent l'évidence du droit revendiqué
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02085
10 octobre 2012
unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir
3ème Chambre
DCA_19VE02512_20220609
9 juin 2022
demande dans ses lettres des 24 février 2014 et 8 octobre 2014 ; - l'administration ne démontre pas qu'elle savait ou ne pouvait ignorer que ses fournisseurs n'avaient pas la qualité d'assujetti-revendeur
cr
61372591cd5801467741edaa
6 avril 1994
suivant lesquelles Y..., témoignant de sa connaissance du réseau animé par Joseph B..., a reconnu que, pendant deux ans, il avait, par appât du gain, accepté d'être dépositaire de l'argent de la drogue revendue
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1129JUD007694311
29 novembre 2016
Le 8   novembre 2006, les requérants adjoignirent à leur action initiale une action en revendication des biens en litige, sur la base du droit commun. 23.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00737
15 septembre 2009
que dans le cadre d'une combinaison de ce service avec la vente de véhicules neufs et que le seul règlement d'exemption 1400/2002, également spécifique à la distribution automobile, a introduit une distinction
Chambre Civile
65a7819d8121050008662d92
16 janvier 2024
ne faisait pas partie de l'actif successoral et qui n'avait pas vocation à lui revenir.
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