Aucune surenchère ne pourra être reçue. La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.

Article 5

—

Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.

Article 12-1

—

Pendant la période transitoire, chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus : ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture.

Article R*4221-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des transports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet.

Article R613-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 05

Code de la sécurité intérieure

Les armes de la catégorie D dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission pendant le temps nécessaire à son accomplissement par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

Article R381-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 381-80 remplissent les conditions fixées à cet article.

Article R381-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de la période pendant laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 381-83 remplissent les conditions fixées à cet article.

Article 2

—

Secrétaires effectuant des permanences, accueil du public, personnel chargé de l'entretien lors de stages de formation et de manifestations sportives ou en cas de dépannage urgent, personnel chargé de la manutention lors de l'organisation de manifestations

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

La faculté de s'assurer volontairement, pour les risques invalidité et vieillesse, est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.

Article R311-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie invite les candidats sélectionnés à participer au dialogue concurrentiel.

Article R812-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Lorsqu'il a recours à la phase de dialogue, le ministre chargé de l'énergie invite les candidats sélectionnés à y participer.

Article 6

—

I. ― Ont accès aux données contenues dans le système d'information de recueil pendant la période de recueil des données : 2° Les professionnels de santé des centres d'examens de santé chargés des examens cliniques et prélèvements biologiques, pour les

Article 58

—

Tout bénéficiaire de la présente loi qui est constitué en déficit pour détournement de deniers de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit

Article R243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception

Article R262-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa

Article R272-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Article D732-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

Code rural (nouveau)

leur rédaction issue du décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ainsi que celles de l'article D. 732-46 sont applicables aux demandes de versement reçues

Article 1985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52

Code civil

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

Article R719-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement.

Article 9

—

Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé

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