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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109536_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303876_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202496_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 2 comporte un sous-titre " 2. 1 " relatif à l'activité forestière, un sous-titre " 2. 2. " relatif au bâtiment d'habitation et enfin un sous-titre " 2. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301022
14 septembre 2010
14 septembre 2010
en 1996 concernaient une voie réalisée antérieurement dans des conditions régulières et qu'il n'était pas démontré qu'ils avaient entraîné une modification de l'assiette du chemin, en a déduit à bon droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100461_20240828
28 août 2024
28 août 2024
, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C a sollicité, le 10 juin 2020, la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel, relatif à la faisabilité d'une opération de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415205_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. 11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210301
4 avril 2019
4 avril 2019
du Malpey et précise que seuls les véhicules de l'office national des forêts ou les véhicules de secours sont autorisés à dépasser ce point ; qu'il est donc établi que l'accident ne s'est pas produit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005258_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505175_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
; - le motif tiré de l’atteinte aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ce document détaille l'origine des feux de forêt, rappelle les principaux incendies qui se sont déroulés sur la commune en 1967 et en 1982 et joint à ce document une carte de l'aléa risque " feux de forêts
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401672_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que l'usage de son permis de conduire lui est indispensable pour exercer sa profession de technicien forestier au sein de l'Office national des forêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300367
29 mars 2011
29 mars 2011
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2400874_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162c1cb34defd4c4b3b461c
5 décembre 2012
5 décembre 2012
INGOLD & THOMAS - (Me Frédéric INGOLD - avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) assistée de Me Lucie GAYOT (avocat au barreau de PARIS, toque : K0153) Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] CALIFORNIE USA
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis les 28 février et 7 juillet 2020 des avis défavorables sur le projet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le plan d'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt, soumis à l'enquête publique, et intitulé " aménagement forestier ", représente
Source officiellePage 31 sur 264