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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311329
30 juillet 2014
30 juillet 2014
août 2009 et non sur celle du conseil municipal de Bertrichamps en date du 22 avril 2011 qui est en litige dans la requête n° 11NC01700 ; qu'en indiquant que la délibération litigieuse a attribué des droits
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401328_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'école de chasse ; - la décision en litige porte une atteinte manifestement illégale au droit de chasser et au droit de propriété ; - la décision en litige est entachée d'incompétence et de détournement
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b561
25 avril 1979
25 avril 1979
ET DE ROGER Y..., POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR, DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE ; QUE X... ET Y...
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242932
19 juin 2006
19 juin 2006
est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604739_20260226
26 février 2026
26 février 2026
sociétés par actions simplifiées « Beco Conseil » et « France et Vins » et, d’autre part, de ses activités associatives en sa qualité de président de l’association « Rallye de la Seine », détentrice du droit
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008030660
5 avril 2002
5 avril 2002
audit siège ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007801512
19 juillet 1991
19 juillet 1991
agréées : "A l'appui de leur opposition, les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé qe des
Source officielleciv1
écision d'interdiction de chasse prise par l'associationc/M. X
61372228cd580146773fab66
23 mars 1994
23 mars 1994
1986, il a demandé la délivrance d'une nouvelle carte ; que le président de l'association lui a alors fait connaître que l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 1986 lui avait refusé le droit
Source officiellecr
61372526cd5801467741b642
12 décembre 1991
12 décembre 1991
reprochées et le condamner, par application de l'article R. 228-2 précité, à deux amendes de 2 500 francs chacune, l'arrêt attaqué énonce en particulier que "la responsabilité d pénale de l'adjudicataire du droit
Source officiellecr
61372675cd58014677425b7a
28 avril 1997
28 avril 1997
qu'il est établi qu'un animal a été abattu sur le terrain appartenant à autrui, que le procès-verbal de renseignements complémentaires à délit de chasse établi par les gardes nationaux de la chasse et
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456431.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
; - d'erreur de droit en jugeant que les sommes en cause avaient le caractère de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux alors que les revenus liés à la location d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402610_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'autre part, si le requérant soutient n'avoir commis aucune infraction " à la délivrance du permis de chasse " et au " droit de chasser ", ce moyen n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a191
7 novembre 2007
7 novembre 2007
un étang pour qu'elles puissent s'abreuver, et que même si les biens loués sont pour partie en nature de bois ou taillis, il n'en demeure pas moins qu'ils sont insusceptibles d'être consacrés à la chasse
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989616
16 décembre 2008
16 décembre 2008
, d'une admission de droit à l'association de chasse et par voie de conséquence du droit de chasser sur l'ensemble du territoire de l'association ; qu'ainsi, les propriétaires de terrains d'une superficie
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d96e
15 février 1995
15 février 1995
Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 22 février 1994 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement assorti du sursis
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007779561
18 juin 1990
18 juin 1990
est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ...
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008151516
12 février 2003
12 février 2003
nonobstant la circonstance que ceux-ci étaient auparavant propriétaires indivis de l'ensemble ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que les requérants aient fait apport précédemment de leurs droits
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007803504
19 juin 1992
19 juin 1992
DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est "la Fosse aux Loups", rue du Général de Gaulle, B.P. 91 à Saint-Laurent Blangy (62223), représentée par son président en exercice et pour l'ASSOCIATION DE CHASSE
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2f6
13 janvier 1993
13 janvier 1993
et au paiement de la somme de 20 000 francs représentant la valeur du moyen de transport utilisé, ainsi qu'à la privation pendant un an du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ; Vu le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200046
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Colmar Houssen, titulaire d'un droit de chasse, en paiement des cotisations dues en sa qualité de membre du Fonds ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 429-28
Source officiellePage 31 sur 6646