2008 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET Section : Commerce N° RG : 07/00220 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne Sophie BONNAULT-DALY Me Elvis LEFEVRE Copies certifiées conformes

de place pour une « présomption de mauvaise foi », la loi et la jurisprudence n'opérant un tel renversement de la charge de la preuve que dans quelques cas bien spécifiques, notamment en matière de droit

doute créé par la rédaction confuse des clauses contractuelles doit être interprété contre l'assureur qui l'a proposé et en faveur de l'assuré qui est ici profane en matière d'assurance, au sens du droit

A cette audience, la SA BFM a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales et s’est défendue de toute irrégularité concernant l’application du droit de la consommation.

A cette audience, la société COFIDIS a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales et s’est défendue de toute irrégularité concernant l’application du droit de la consommation.

Sur le fond, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que le bon de commande comporte les caractéristiques essentielles des biens vendus et les informations protectrices du droit de la consommation

Il fait valoir que : * le contrat de location longue durée conclu avec la SAS GRENKE LOCATION est soumis au droit de la consommation en vertu de l'article L.221-3 du Code de la Consommation pour les motifs

sur l'application du droit de la consommation L'appelante fait grief au jugement d'avoir écarté les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement alors que

Il convient, en outre, de relever que le droit de la consommation protège les consommateurs, notamment en leur octroyant un délai de rétractation après la signature du contrat de vente.

le 29 juin 2016, soit antérieurement à la date à laquelle ils ont été abrogés, le 1er juillet 2016 (article 36 de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), juger qu'elle bénéfice de l'extension au droit

Il convient, en outre, de relever que le droit de la consommation protège les consommateurs, notamment en leur octroyant un délai de rétractation après la signature du contrat de vente.

du contrat de location étaient conformes aux accords et que la résiliation a été prononcée de plein droit, -rejeté la demande de résiliation du contrat de location avec effet au 31 juillet 2014 demandée

qu'elle souhaitait poursuivre l'exécution de la convention conclue le 28 juin 2005 ; que la signature d'un avenant à un acte irrégulier ne comportant pas les mentions obligatoires prescrites par le droit

rendus les 26 octobre 2016 et 1er février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...] , venant aux droits

personne, des prestations de soutien informatique et de gestion d'une plate-forme numérique, ainsi que la mise à disposition d'un espace de coworking, ce qui exclut de la même façon l'application du droit

sa nullité ; Attendu qu'en application de l'ancien article L311-21 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le

de l'article liminaire du code de la consommation.

Ils font valoir qu'ils sont en réalité des consommateurs profanes, dépourvus de compétence en droit de la consommation, que le bon de commande qu'ils ont signé ne mentionnait aucune disposition du code

L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2023 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit

Or, il convient de rappeler que les dispositions protectrices du Code de la Consommation à cet égard et la jurisprudence favorable au droit de la consommation qui se fait jour ne s’applique pas aux créances