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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
du 3e alinéa de l'article L322-1 du code de la construction d'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi numéro 48'1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Titres de propriété industrielle : * Familles de brevets et toutes demandes connexes (notamment WO 2019064040, EP 3687416 et leurs extensions PCT, certificats d'addition, validations nationales et droits
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd075908
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Euro.TVS rapporte la preuve du respect de son obligation légale de reclassement ; 3°/ Sur la priorité de réembauche : Considérant que le courrier du 16 juillet 2012 a informé [X] [V] de son droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00966
19 mai 2016
19 mai 2016
Mademoiselle [M] [R] ; que seules deux personnes ont été engagées dans le cadre de contrats à durée déterminée de courte durée ; qu'en tout état de cause, la demanderesse n'avait pas fait valoir son droit
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2109104_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
a reçu délégation de la maire de Paris à l'effet de signer tous arrêtés, actes ou décisions préparés par les services placés sous son autorité ainsi que les décisions de préemption et l'exercice du droit
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2109504_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
a reçu délégation de la maire de Paris à l'effet de signer tous arrêtés, actes ou décisions préparés par les services placés sous son autorité ainsi que les décisions de préemption et l'exercice du droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2104198_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
profit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313680_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un arrêté du 20 juillet 2023, la directrice générale des douanes et droits indirects a établi le tableau d’avancement au grade de contrôleur de deuxième classe des douanes et droits indirects au titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110130
28 février 2018
28 février 2018
tenir compte du bail commercial ; que les opérations et le procès-verbal d'adjudication du 13 juin 2014 sont irréguliers et nuls ; Qu'elle se prévaut de l'article 10 du contrat de bail lequel prévoit un droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300261
5 mars 2014
5 mars 2014
, qui communique avec la boutique et la cour, que cette cour donne sur une réserve située sur la gauche et une autre réserve à droite, espace de stockage avec un étage qui sert à l'ensemble des magasins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or : 11.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88480
28 mars 2006
28 mars 2006
MASSEINE ; ces contrats contenaient au profit de la société ITM ENTREPRISES un droit de priorité en cas de transfert de propriété du fonds de commerce de la société d'exploitation à une personne n'ayant
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a487
12 mars 2008
12 mars 2008
des formalités prévues par les articles L 122-14 à L 122-14-2 du Code du travail; toutefois, le salarié malade conserve jusqu'a l'expiration du délai de cinq ans à compter du début de sa maladie, un droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2300676_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de licenciement sont nées, il existait plusieurs emplois de préparateur en pharmacie vacants et pourvus par des personnes recrutées en contrat à durée déterminée, des résultats du concours et du droit
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d422
6 juin 2000
6 juin 2000
ou de blessures graves ; que, tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, de la violation d'un feu de signalisation rouge, même après un temps d'arrêt, alors que survient un véhicule bénéficiant de la priorité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301600_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
sa compétence en matière de droit de préemption urbain.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301673_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme () ". 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00444
23 avril 2013
23 avril 2013
de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix ; que tel est le cas lorsque le droit de rétention du créancier titulaire d'un gage sans dépossession ayant pour objet des véhicules
Source officielle2ème chambre
DTA_2205236_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
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