peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; qu'en retenant que M.

, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans.

13 DE SES STATUTS, QUI PREVOIT LA MISE EN VENTE PUBLIQUE DES DROITS SOCIAUX DANS LE CAS OU LE SOCIETAIRE NE REMPLIT PAS LES ENGAGEMENTS ENONCES A L'ARTICLE 10 (VERSEMENT DE FONDS PAR LES SOCIETAIRES "

additives nécessaires au calcul de ses droits sociaux par la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et enjoignant au recteur de communiquer ces documents dans un délai de quatre mois à compter

à lui verser la valeur de ses droits sociaux tels que chiffrés par l’expert ; A titre infiniment subsidiaire, - ordonner la révocation de M.

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance de récépissé de sa demande de titre de séjour l'expose à la perte de son emploi et l'empêche de faire valoir ses droits

l'article 1er de la loi n° 2004-105 qui l'a créée, a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, l'application des droits

ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 (...) ; 3° Justifier

SUR CE, Nous relevons qu'il nous est demandé, au visa de l'article 1843-4 du code civil, de désigner un expert pour déterminer la valeur des droits sociaux de la société NovaVet, et dont la propriété

de titre de séjour en date du 4 mars 2025, la place dans une situation d'extrême précarité tenant à l'impossibilité de prouver la régularité de son séjour, de travailler et ou d'accéder à certains droits

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa sœur est sans titre, sans droits sociaux ni possibilité de travailler légalement ; - l’absence de réponse à la demande de titre

Il soutient que : - l'urgence est avérée dès lors que la situation l'expose à une rupture de son contrat de travail, à une suspension de ses droits sociaux et scolaires et à une précarité administrative

et à sa liberté de travailler et la prive de ses droits sociaux.

d'une autorisation provisoire de séjour malgré plusieurs relances, ce qui la place dans une situation de précarité extrême alors qu'elle dispose d'une promesse d'embauche et se trouve privée de ses droits

administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer sans délai un récépissé ou tout document provisoire de séjour permettant l’exercice de son activité professionnelle et le maintien de ses droits

B se borne à soutenir que celle-ci, irrégulière en la forme, l'expose au risque ne plus pouvoir bénéficier des droits sociaux qui s'attachent à une domiciliation dans une commune.

prive de ses droits sociaux ; - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

une demande de renouvellement de son titre de séjour ; - l’administration lui a délivré un récépissé valable jusqu’au 13 mai 2026 ; - cette situation menace de lui faire perdre son emploi et ses droits