CONVERSION EN UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES DU PRIX DU BAIL FIXE EN ARGENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, SEULES LES CLAUSES RESTREIGNANT LES DROITS

A FAIRE ANNULER L'ECHANGE REALISE PAR LEUR BAILLEUR QU'EN VERIFIANT QUE LES PRENEURS ETAIENT LEGALEMENT TITULAIRES D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES Y...

de surélévation ; que pour faire obstacle à ce constat et au droit ainsi conféré au preneur par cette cession la SCI Stella et Mme X... objectent vainement que ce versement n'est pas quittancé, alors

anciens propriétaires des fonds servants à la SARL Entreprise Vabert, locataire du fonds dominant dont ils étaient également propriétaires ; que le contrat de bail ne conférant aucun droit réel au preneur

Mme [D] stipulait une clause selon laquelle la vente portait sur un immeuble vendu dans sa globalité donné pour partie à bail commercial, ce qui constituait, selon le liquidateur, "une exemption au droit

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parking, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan, aux droits

A..., preneur en place, faisait échec au droit de préemption de la SAFER quand les terres en cause ne devaient pas être acquises par M.

afin de lui permettre de se porter acquéreur ; que ce droit de préemption du preneur est exclu dans cinq hypothèses énumérées au dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, parmi lesquelles

ATTAQUE QUE DONCEL-PARELLADA A, PAR ACTE NOTARIE DU 31 JANVIER 1959, DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE A FONT-ROMEU, POUR Y EXPLOITER UN HOTEL-RESTAURANT ; QUE CE BAIL, TOUT EN PREVOYANT LE DROIT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que bénéficie du droit de préemption

1983 à Limoges, à Rennes et à Saumur, le 14 juin 1984, à Cholet et à Dijon et le 14 juin 1985, à Blois, la société Natiobail a consenti des contrats de crédit-bail immobilier à la société DACF, aux droits

NE PUISSE SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ECHANGE DE BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, QU'IL SOIT OU NON EFFECTUE EN VUE D'OPERATIONS

; ALORS QUE le preneur conserve le droit de sous-louer les locaux donnés à bail dès lors que le propriétaire lui en avait donné l'autorisation sans limitation de délai dans la promesse unilatérale de

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail cédé énonçait en son article 16 qu'aucun fait de tolérance de la part du bailleur, quelle qu'en soit la durée, ne pouvait être créateur de droits

REGARD DE L'ARTICLE 233, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS EN QUOI LA LONGUE DUREE DU BAIL RENOUVELE AURAIT AFFECTE LA VALEUR DES LIEUX LOUES, DES LORS QUE LE PRENEUR

paiement d'une somme à titre de fermages, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, 1°) que ne sont réputées non écrites que les clauses restrictives des droits

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X..., qui, bénéficiaires d'un droit de préférence sur une parcelle de terre

ET POUR ANNULER, EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE AUX EPOUX Z..., LE 20 JUILLET 1973, DES TERRES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'ON

à prorogation du bail prévu par l'article L. 411-58 du même Code au profit du preneur se trouvant à moins de cinq ans de l'âge de la retraite n'est pas applicable aux baux à long terme ; qu'en effet,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; Attendu que, pour mettre