qu'il est cependant constant que les pièces annulées ont servi de fondement à l'enquête fiscale, en sorte que les conséquences de la nullité de la procédure d'instruction, nullité prononcée à la suite d'écoutes

    Surveillance et écoutes téléphoniques 4.

En outre, comme l’ACM l’a indiqué, il n’était en l’espèce pas exclu que les données issues des écoutes téléphoniques aient pu présenter un intérêt à un stade quelconque de la procédure pénale. (...)

poursuites disciplinaires exercées à l'encontre du requérant que les juridictions pénales aient définitivement statué sur les poursuites engagées ; Considérant, en deuxième lieu, que, dès lors que les écoutes

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le moyen qui reprend une exception de nullité de la procédure antérieure présentée en cause d'appel, prise de l'utilisation d'écoutes

avec port d'arme dans une agence bancaire et des délits connexes d'association de malfaiteurs et de vol, la juridiction d'instruction du second degré, après avoir notamment relevé que le résultat des écoutes

Cette dernière déposa des conclusions de nullité de la procédure disciplinaire relatives notamment au déroulement de l’enquête administrative et à la recevabilité de l’écoute téléphonique à titre de preuve

grâce aux importations auxquelles il avait participé, un kilo d'héroïne rose serait parvenu au " Petit Bar " chaque mois, qu'en fonction des diverses déclarations, investigations ou exploitations d'écoutes

contraire n'est pas davantage établi, mais il est au contraire vraisemblable qu'il connaissait au moins B... depuis l'expertise du mois de février 1989 ; qu'il y a en outre lieu d'observer que les écoutes

ma fille porte plainte contre la police parce qu'ils avaient, soit-disant harcelé ma petite-fille [U] au sujet de [F]" ; que, lors de son audition le 3 avril 2012, Mme [S], confrontée aux termes des écoutes

portant prolongation de la détention provisoire de Lakdar X... pour une durée de quatre mois à compter du 24 février 2001 ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur Lakdar X... résultant des écoutes

voisins ; Joël X..., appréhendé le premier, reconnaissait sa participation aux deux premiers méfaits, commis, selon lui, avec un certain "Marco" ; recherchant dans son entourage et sur la base d'écoutes

encontre l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans ; "aux motifs que ce dernier a loué une voiture du 30 mars au 1er avril 1992 à l'aide de laquelle il a parcouru 2 200 kilomètres ; les écoutes

en dépit de cette sérieuse hypothèse dont la consistance n'a pas été appréhendée dans l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 2°) "alors que les procès-verbaux d'écoutes

se justifiait étant donné qu’il existait de forts soupçons que l’intéressé ait pu commettre le délit reproché ainsi qu’un certain nombre d’éléments de preuve à charge tels que des retranscriptions d’écoutes

Une information était ouverte le 13 février 2004 et les surveillances, filatures, écoutes téléphoniques, investigations financières, permettaient d'établir : - que le nombre de prostituées se multipliait

  Le requérant estime qu'il a fait l'objet d'écoutes téléphoniques, en violation des articles 8 et 10 de la Convention.   4.

    Le 9 septembre 1992, le père de la requérante, ayant été l’objet d’écoutes téléphoniques illégales, porta plainte avec constitution de partie civile.