Codes de loi français

Article 1

Pour l'application du présent arrêté : 1° Ne sont pas considérés comme inflammables les diélectriques liquides qui ne présentent pas de point de feu mesurable et dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 32 MJ/kg (classe L 3) ; 2° Sont considérés

Article 17

Art. 199 quater C, Art. 199 sexdecies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 decies A, Art. 647, Art. 664, Art. 665 II.

Article D1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à

LEGIARTI000026281708

600 400 200 29 Finistère 0 0 0 30 Gard 200 0 200 31 Haute-Garonne 1 000 0 1 000 32 Gers 270 80 190 33 Gironde 0 0 0 34 Hérault 300 0 300 35 Ille-et-Vilaine 0 0 0 36 Indre 3 300 2 900 400 37 Indre-et-Loire 900 600 300 38 Isère 300

LEGIARTI000027879433

0 200 31 Haute-Garonne 1 000 0 1 000 32 Gers 280 80 200 33 Gironde 0 0 0 34 Hérault 360 0 360 35 Ille-et-Vilaine 0 0 0 36 Indre 3 560 3 210 350 37 Indre-et-Loire 1 000 650 350 38 Isère 300 100 200 39 Jura 575 200 375

Article GA 1

Seules les gares aériennes dont l'effectif du public est inférieur à 200 personnes, calculé selon les dispositions de l'article GA 2 ci-dessous, sont classées en cinquième catégorie.

Article 10-1

Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs

Article L1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois

Article Annexe 190-A.7

TYPE D'EMMÉNAGEMENT INTENSITÉ MINIMALE INTENSITÉ RECOMMANDÉE TYPES D'ÉCLAIRAGE Extérieur : - chemin d'accès - escaliers et rampes - portes 50 100 100 200 200 200 F ou LED H ou LED Vestibule ou hall d'entrée :

Article Annexe VIII

000 5 000 < m ≤ 20 000 500 < m ≤ 2 000 50 < m ≤ 200 ± 1,0 e ± 1,5 e 200 000 < m 20 000 < m ≤ 100 000 2 000 < m ≤ 10 000 200 < m ≤ 1 000 ± 1,5 e ± 2 e 4.2.

Article 1

l'intéressé est affilié au régime social agricole : exploitant agricole ou assimilé au sens du 1 de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, ancien exploitant bénéficiaire des prestations de l'assurance vieillesse des personnes non salariées

Article 1

Les droits d'inscription à percevoir des candidats au concours d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière sont fixés à 200 F.

Article 1

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé mensuellement à 200 euros.

Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Article R205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

Article L815-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-7.

Article Annexe I

milles des côtes - brevet d'officier chef de quart machine - brevet de second mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes - brevet de chef mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes - brevet de second mécanicien 3000 kW - brevet de chef mécanicien

LEGIARTI000031846081

ANNEXE I Le tableau 1 ci-dessous précise les brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.

Article 3

liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur salarié

Article R4441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202