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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
30 avril 2024
pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200466
22 mars 2012
22 mars 2012
solidum évaluée à 78.100 euros) une dette qu'elle ne mentionne pas (la répétition de 145.205,57 euros), de même qu'il ne peut être opéré d'actualisation des intérêts, postérieure à l'acte, en raison de l'effet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6032490ce26bd87eff62d3a3
8 mars 2018
8 mars 2018
contrairement à ce qu'elles soutiennent, d'engager des mesures d'exécution, ne serait-ce qu'à titre conservatoire, sur un actif ou une créance indisponible, cette indisponibilité n'ayant alors que suspendu l'effet
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
dispositions qu'une saisie conservatoire, après autorisation du juge délivrée sur la demande de l'Etat agissant en qualité de créancier, rend indisponible la créance sur laquelle elle porte mais n'a aucun effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032500295080485ba255496
1 mars 2018
1 mars 2018
créanciers tendant à une condamnation à paiement et sur l'interdiction de toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que de toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleJurid. Premier Président
668397ec8da90185712ea41d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ils font valoir qu'ils connaissent des difficultés financières et sont dans l'incapacité de faire face aux montants de leurs condamnations et Mme [M] précise avoir subi une saisie attribution d'un montant
Source officielle2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Pour produire l'effet attributif de nationalité française prévu à l'article 18 du code civil susvisé, la filiation doit être établie conformément à la loi française ou étrangère désignée par la règle française
Source officielle2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
17 janvier 2023
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleService des référés
6706c99ef1d01e3c86f08644
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae60045e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e105
11 juin 2010
11 juin 2010
-C... soutiennent que le paiement fait par le GFA CARAÏBES n'a pas pu avoir d'effet libératoire, et que seule leur saisie-attribution du 24 avril 2007 doit jouer son plein et entier effet.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e7dc25a97f0381f5728
20 novembre 2014
20 novembre 2014
à la somme de 1 813 722 € et ordonner la mainlevée des saisies pour le surplus, déclarer nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie vente et subsidiairement, en limiter les effets à la somme
Source officielle2ème Chambre
680875c4dfde5caae99bd064
22 avril 2025
22 avril 2025
La société My Money Bank prêteur fait valoir à juste titre que l'effet attributif immédiat attaché à la mesure de saisie-attribution ne peut être remis en cause par l'effet des délais sollicités.
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b1cb8dca058e3e79c2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il est en tout état de cause rappelé que la déclaration de créance du 26 novembre 2015 a interrompu le délai de prescription (l'effet se prolongeant jusqu'à la clôture de la procédure) tout comme la saisie-attribution
Source officielleChambre civile 1-6
697c4bc3cdc6046d4736be92
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par jugement contradictoire rendu le 17 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, - cantonné la saisie-attribution
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2022:PL00658
29 avril 2022
29 avril 2022
attributif d'une éventuelle saisie-attribution. 25.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200032
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Par ailleurs, la SCI soutient également que la saisie-attribution serait nulle pour porter sur une créance aléatoire, en ce qu'elle porte sur la créance provenant de la saisie-attribution pratiquée
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f5658fbbf04ef7857ba209
8 avril 2025
8 avril 2025
La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 21 juillet 2024.
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