d'accusation ne pouvait sans contradiction laisser le conseil des consorts Y... développer oralement à la barre le mémoire concluant à la confirmation de l'ordonnance tandis que par ailleurs elle déclarait

de naissance rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 24 février 1966 sera désormais de nul effet à l'égard de toute personne " ; Attendu que M.

lors de l'enquête que le véhicule circulait à 60 km à l'heure environ ; que, entendu en qualité de témoin, il déclarait que le piéton avait surgi tout d'un coup, courant très vite selon ses indications

faible débit de la Têt et de l'importance des rejets pendant près d'une semaine, Paul X... ne pouvait se contenter de la déclaration effectuée plusieurs semaines avant la date d'arrêt de la station ; en effet

est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la rétractation, lorsqu'elle intervient longtemps après la démission, n'a pas pour effet

il n'en demeure pas moins que les explications successives qui ont été données par Murielle X... sur la provenance des lots de cire à épiler ne peuvent qu'établir leur provenance frauduleuse ; qu'en effet

le délai légal ; que, convoquée 6 jours avant la date prévue, elle a eu la procédure à sa disposition, conformément à la loi, 4 jours au plus tard avant l'interrogatoire, et, alors que son client déclarait

Y... confirmait la mise à disposition des trois salariés bulgares évoquée ci-dessus ; qu'il déclarait avoir procédé à d'autres mises à disposition de travailleurs étrangers au profit de la société France

A LA CONDITION SOIT D'AVOIR PRESENTE ET FAIT DRESSER PROTET, SOIT DE PRESENTER LE JUGEMENT DECLARATIF POSTERIEUR, LE TOUT DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE SON RECOURS CONTRE LES ENDOSSEURS ; QUE

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Invoquant l'article 18 du code civil, M.

G... déclarait que plusieurs de ses collègues avaient aussi été victimes de M.

risquait de provoquer sa chute de la table ; il n'avait pas entendu Gaëlle Y... lui dire "toi, t'es grillé" ; il n'avait ausculté Laetitia Z... qu'en présence d'une infirmière ; il évoquait les effets

fiscale dans la notification de redressement du 3 mars 1994, dans les 30 jours d'une première mise en demeure, adressé à l'Administration la totalité des déclarations qui lui étaient réclamées ; qu'en effet

est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet

Xavier Z... effectuait, à la demande de l'employeur, une intervention sur une machine empileuse de planches, à l'effet de la démonter à la suite de l'incendie ayant ravagé une partie des locaux, en sorte

il ne parvenait pas à faire stopper le fourgon, mais il relevait le numéro de ce véhicule 92 78 SZ 24 ; ce fourgon était immatriculé au nom de Didier A..., demeurant à Saint-Astier (24) ; celui-ci déclarait

X... ont été exactement discutés et qualifiés par les premiers juges ; qu'en effet, ces actes sont constitutifs de la contravention de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, prévue