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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310654
20 décembre 2018
20 décembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'empiétement d'une partie de l'appentis adossé au garage et du jardin situés le long du mur séparatif des propriétés sur
Source officielle1re Chambre B
603704a700daba9f69a0e4c4
25 juin 2015
25 juin 2015
Par ailleurs, la SCI Mirabeau Plus se plaint de ce que la vitrine du local situe au rez-de-chaussée de l=inmeub1e empiète sur le domaine public de la commune.
Source officielleciv3
Attendu que pour rejeter la demande d'expulsion forméec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2011:C300095
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Maurice A..., comme auteurs, respectivement, d'un empiétement sur les parcelles B n° 215 et B n° 214 leur appartenant prétendument ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300212
19 février 2014
19 février 2014
Y... et Mme Z... étant eux-mêmes les auteurs de l'empiétement ne peuvent se prévaloir de cette règle pour faire obstacle à la faculté offerte à M. et Mme X... par l'article 661 du code civil de rendre
Source officielle2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa858
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il est constant que tout propriétaire est en droit d’exiger la démolition d’un ouvrage qui empiète sur sa propriété, si minime soit l’empiétement (cf Civile 3ème, 20 mars 2002, pourvoi n° 00-16.015 ; Civile
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1f72
27 juin 1990
27 juin 1990
E..., de faire cesser l'empiétement en démolissant ce qui avait été édifié au-delà de sa limite ; Attendu que la société G... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts,
Source officielleRéférés Cabinet 4
672134a3d174fb458d869c3c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Cet empiètement a cessé à e jour.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f859
12 novembre 1997
12 novembre 1997
et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Gilles A..., antiquaire et gérant d'une galerie d'art, qui a vendu un poisson en pâte de verre comme étant du Nouvel Empire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310245
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L... sollicitent la constatation de l'empiétement de l'abri de jardin de Mme E... D... sur la propriété de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310122
11 mars 2021
11 mars 2021
En effet, la seule photographie d'une tige qui aurait été prétendument déplacée ne peut emporter une telle démonstration.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7994
15 avril 2025
15 avril 2025
Toutefois, il convient au préalable de vérifier que l'empiétement litigieux n'a pas été autorisé par un titre ou un accord amiable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300247
17 février 2015
17 février 2015
-Z...avaient acquis par prescription les empiétements réalisés par les fondations de leurs constructions, la cour d'appel a énoncé que l'empiétement réalisé par les fondations était « manifeste pour les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300149
20 mars 2025
20 mars 2025
; qu'en relevant que les procès-verbaux décrivent exactement les aménagements et constructions illicites qu'il convient de supprimer et que cette mesure s'entend également de la suppression de l'empierrement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310374
19 octobre 2017
19 octobre 2017
du garage appartenant aux époux Z... sur la parcelle cadastrée section [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'empiètement allégué par les époux Y..., les époux Z... ont fait édifier un garage et une clôture
Source officielleCIVIL <10000
68701c6eb8daa57c7f676118
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En ce qui concerne les empiétements, Monsieur [U] [L] et Madame [V] [J] rappellent qu’ils ont accepté, dès le 19 octobre 2023, de faire le nécessaire pour que les empiétements cessent, mais que les demandeurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300375
17 mars 2009
17 mars 2009
A... a, le 9 janvier 2001, assigné le syndicat de la copropriété Le Haut des Monts (syndicat) afin qu'il soit mis fin, en particulier, à l'empiétement réalisé par le talus de la voie appartenant au syndicat
Source officielle1ere Chambre
5ffc9257d875c166551b6836
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Reprochant un empiétement du mur de clôture sur leur fonds, les époux [L] ont obtenu, suivant ordonnance de référé du 19 février 2015, l'instauration d'une mesure d'expertise avec désignation de Monsieur
Source officielle1ère Chambre
6979ba8ecdc6046d47f2feb2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires Acti Sud soutient que la voie aménagée empiète sur la parcelle de son terrain de deux façons : par l'élargissement de l'assiette de la voie qui empiète sur le terrain, et
Source officielleciv3
613723e6cd5801467740fa1b
13 novembre 2002
13 novembre 2002
Attendu que pour débouter la société Terre et Pierre de sa demande tendant à obtenir du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 74, rue Béchevelin à Lyon, réparation du préjudice consécutif à l'empiétement
Source officiellecr
61372566cd5801467741d65e
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Thierry Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de
Source officiellePage 31 sur 604