de nantissement du fonds souscrite par les emprunteurs n'ayant pas engagé l'appelante, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à lui reprocher de ne pas avoir pris une telle garantie et ne bénéficient pas de

Le 13 septembre 2016, la société Action d'éclat, agissant tant en son nom que pour le compte de la société Think Meded en vertu de la procuration susdite, a souscrit au système d'authentification forte

[O] [L] et [N] [L] épouse [U] le capital disponible au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

S... n'établit pas avoir souscrit, dans les formes prescrites par l'article L. 123-2 du code des assurances, un contrat d'assurance sur la vie avec lui ni avoir versé les fonds entre les mains de E...

contre ses dirigeants, l'AFUL du 14 [...], l'AFUl du 36 [...] et divers copropriétaires ont engagé une action en responsabilité contre le notaire, M.

Equip Toit auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres et débouté toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux droits

du mois de juillet 2009, Monsieur et Madame X... ont cessé de régler les échéances mensuelles conduisant NORFI à prononcer la déchéance du terme par courriers recommandés du 2 décembre 2009 puis à engager

Néanmoins, leurs biens (46.689,25 euros) et revenus (35.747 euros) leur permettaient, leur endettement global étant pris en compte, de faire face à un engagement de caution souscrit solidairement dans

l'ouvrage, que la commission de sécurité avait autorisé l'ouverture de l'immeuble au public le 29 avril 1997, cette visite n'ayant pu intervenir qu'à la demande de la société maître de l'ouvrage, que le procès

tandis que leur préjudice ressort d'évidence non de l'acquisition financée par le prêt litigieux mais de la multiplicité des engagements souscrits par l'intermédiaire de la société Apollonia ; que les

Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M., [H], [L] les frais non compris dans les dépens qu'il a engagés du fait de cette procédure.

Monsieur et Madame [E] en leur Conseil représentés, et par voie de conclusions, sollicitent de voir : Déclarer recevables les actions engagées par Monsieur et Madame [E] Prononcer la nullité du contrat

dénoncé la succession de ces sinistres à compter du 18 juillet 2007 à son courtier X... qui les a à son tour dénoncés à l'assureur Axa, lequel a pris en charge la défense de la société AQP dans le procès

in fine garanti par un PEA destiné à le rembourser, exigeant que le compte titres soit transféré dans ses livres ; qu'ils ajoutent que la banque a également demandé que le contrat de capitalisation souscrit

et du volume des capitaux souscrits ; Qu'en février 2000, le chef de groupe sous l'autorité duquel la salariée était placée a été licencié ; qu'il n'a été remplacé qu'un an plus tard environ par Yannick

Y... avait fait souscrire frauduleusement à une cliente de faux contrats Aviva vie ; que M. X... a remis le 29 avril 2009 à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mars 2012), que Mme X... a souscrit le 22 décembre 2005, un contrat d'assurance

[L] a procédé au règlement par anticipation du crédit affecté souscrit, pour un montant de 27 364,69 €. Par actes de commissaire de justice du 20 octobre 2021, M.

D'autre part, il n'est pas possible de considérer que, du seul fait de la relation de travail dans laquelle il était engagé, Gilles Y... s'est trouvé contraint de manière irrésistible d'exécuter sa tâche

revenu disponible de 6 480,36 €, outre des engagements de caution pour les quatre premiers crédits immobiliers, engagements que ne pouvait ignorer la société Crédit Logement puisqu'ils étaient consentis