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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6688de87676b73dd81b9741c
4 juillet 2024
La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02385
2 décembre 2009
X... a été engagé en qualité de coursier par la société Federal Express corporation (Fedex), par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 4 mars 2005 ; que l'employeur a été informé en
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01433
24 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mai 2011), que Mme X..., engagée par lettre du 20 août 1996 par l'Association nationale
CHAMBRE 2 SECTION 2
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27 juin 2013
En premier lieu, la CNOM prétend que la SGDF a engagé sa responsabilité contractuelle pour deux motifs : 1°/ Le non-respect des délais contractuellement fixés : la aurait accepté tous les termes de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100937
10 septembre 2015
Philippe X... a contracté un engagement unilatéral de non-concurrence le 6 octobre 2008 ; qu'il se prévaut aujourd'hui de la nullité dudit engagement et ce, en raison de l'absence de délimitation dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300416
8 juin 2023
Ces travaux ont été exécutés sous la maîtrise d'oeuvre de la société Burgeap. 2.
Chambre commerciale 3-1
6a0e93a0cdc6046d4764c3f6
20 mai 2026
La société [C] lui a aussitôt rappelé qu'elle s'était engagée à participer au salon en 2020.
PPEP Civil
69d81ee4cdc6046d47b1f60d
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026c
4 octobre 2022
Elle a rompu brutalement les relations au vu de la signature de l'offre, des sommes engagées. La faute de la venderesse engage sa responsabilité délictuelle.
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28 juin 1990
X... a été engagé en qualité d'ingénieur le 1er mai 1981 par la société Erge spirale ; que son contrat de travail précisait que, pendant la période d'activité du contrat, il ne serait pas autorisé à avoir
1re chambre sociale
5fd96ac43b25f156bc984b16
5 février 2020
MOTIFS Sur la dénonciation de l'usage Les engagements unilatéraux et les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, aussi longtemps qu'il ne
2ème Chambre
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2 juillet 2025
n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction
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9 avril 1970
OUVRIERES, QUE CETTE CONVENTION NE PREVOYAIT PAS QUE LA DEMISSION D'UN MEMBRE DE LA CHAMBRE PATRONALE LE LIBERERAIT DES OBLIGATIONS EN DECOULANT; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ESTIMANT EXACTEMENT
6137237ecd5801467740a869
18 avril 2000
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-1 7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté
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