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11 072 résultats pour « engagement unilatéral de l'exécuter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b9741c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b9741e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97420

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97422

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97424

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97426

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97428

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La cour notera, en outre et avec intérêt, que la société Proserve Dasri a déjà tenté de prendre un tel engagement unilatéral à l'égard du salarié requérant pour minimiser la portée de son indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02385

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

X... a été engagé en qualité de coursier par la société Federal Express corporation (Fedex), par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 4 mars 2005 ; que l'employeur a été informé en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01433

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 mai 2011), que Mme X..., engagée par lettre du 20 août 1996 par l'Association nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629881201c88caf8c4e2b8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

En premier lieu, la CNOM prétend que la SGDF a engagé sa responsabilité contractuelle pour deux motifs : 1°/ Le non-respect des délais contractuellement fixés : la aurait accepté tous les termes de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100937

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Philippe X... a contracté un engagement unilatéral de non-concurrence le 6 octobre 2008 ; qu'il se prévaut aujourd'hui de la nullité dudit engagement et ce, en raison de l'absence de délimitation dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300416

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Ces travaux ont été exécutés sous la maîtrise d'oeuvre de la société Burgeap. 2.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e93a0cdc6046d4764c3f6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [C] lui a aussitôt rappelé qu'elle s'était engagée à participer au salon en 2020.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee4cdc6046d47b1f60d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87514982305d4c2026c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle a rompu brutalement les relations au vu de la signature de l'offre, des sommes engagées. La faute de la venderesse engage sa responsabilité délictuelle.

Source officielle
CC

soc

6137212fcd580146773f1ad9

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

X... a été engagé en qualité d'ingénieur le 1er mai 1981 par la société Erge spirale ; que son contrat de travail précisait que, pendant la période d'activité du contrat, il ne serait pas autorisé à avoir

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b16

Appel

5 février 2020

5 février 2020

MOTIFS Sur la dénonciation de l'usage Les engagements unilatéraux et les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, aussi longtemps qu'il ne

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b76

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

OUVRIERES, QUE CETTE CONVENTION NE PREVOYAIT PAS QUE LA DEMISSION D'UN MEMBRE DE LA CHAMBRE PATRONALE LE LIBERERAIT DES OBLIGATIONS EN DECOULANT; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ESTIMANT EXACTEMENT

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a869

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-1 7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté

Source officielle

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