CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200267
16 mars 2023
Pour fixer le préjudice d'agrément à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que la maladie professionnelle dont la victime est atteinte a entraîné une limitation de ses
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00842
20 mai 2015
X... à son employeur, la société Enerdis, aux droits de laquelle vient, par voie de fusion-absorption, la société Thermatis technologies, cette dernière a relevé appel, le 24 octobre 2012 d'un jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00640
8 juin 2010
attaqué (Poitiers, 26 mars 2009), qu'en mars 1998, la société L'Equipage a acquis un navire de pêche dont le moteur, à la suite d'une avarie, a été remplacé par un nouveau moteur, vendu par la société Eneria
civ1
6079436e9ba5988459c4250c
25 mai 1977
APPROVISIONNER MARTELLON EN ALIMENTS COMPOSES, A COMMERCIALISER LES PORCS ET A FAIRE ACCORDER A MARTELLON UN CREDIT PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ; QUE MARTELLON, DE SON COTE, S'ENGAGEAIT A NE PAS ENGRAISSER
613721c6cd580146773f7291
24 novembre 1992
X..., fournisseur de veaux à engraisser, a assigné les consorts Y... en paiement de plusieurs factures qu'il estimait lui être dues ; que ces derniers lui ont opposé la prescription biennale concernant
évocable, à lui régler le solde de sa créance, l'autrec/M. et Mme Y
61372460cd58014677414fc8
18 mai 2005
X... à laquelle Mme X... est intervenue volontairement ; que pour s'opposer aux réclamations qui leur étaient adressées, M. et Mme Y... ont fait valoir qu'ils avaient été déchargés de leurs engagements
6079d3f49ba5988459c59ec0
24 mai 2005
Fernand et Raphaël X... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits envers le Crédit commercial de France (la banque) par la société X... frères et la société Etablissements Fernand X.
6137237bcd5801467740a57e
14 juin 2000
X... n'avait pas entraîné rupture du contrat de travail avec Comurhex, mais simple suspension, qui cessait automatiquement avec la fin du détachement ; que le refus de Comurhex de le reprendre alors
613723f2cd5801467741046d
30 janvier 2002
X... a été engagé à compter du 10 juillet 1991 par la société Leadair Unijet en qualité de pilote d'avion, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée puis, à compter du 25 août 1992, sous contrat
613723e2cd5801467740f6bf
9 octobre 2002
X..., engagé en 1991 par la société Larousse, était employé en 1996 par la société Larousse-Bordas en qualité de directeur général adjoint ; que son poste ayant été supprimé au début de l'année 1997 à
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00889
24 septembre 2025
[C] a été engagé par la société Tredi à compter du 8 novembre 2010, avec reprise d'ancienneté à compter du 22 avril 2009, et occupait, au dernier état de la relation contractuelle, le poste de pupitreur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00890
Cependant, l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel, d'une part, que les salariés engagés après l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne pouvaient revendiquer, au titre du principe
ECLI:FR:CCASS:2026:C100363
3 juin 2026
Il a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre l'employeur et l'assureur de responsabilité de celui-ci en invoquant une faute inexcusable.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00926
8 septembre 2021
joueuse de basket-ball, a conclu le 15 août 2012 avec l'association Cercle sportif laïque dijonnais (l'association) une convention portant sur la saison 2012-2013 par laquelle elle s'est notamment engagée
ECLI:FR:CCASS:2020:C100681
12 novembre 2020
-J... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; qu'en l'espèce, M. C... G...
ECLI:FR:CCASS:2024:C100370
26 juin 2024
[P] n'était pas engagée. 8. Par requête reçue au greffe le 6 décembre 2023, M.
613724c7cd58014677418489
28 novembre 2006
X..., Y... et Z..., agents commerciaux de la société Timac qui a pour objet la fabrication et la commercialisation d'engrais et de produits de fertilisation destinés à l'agriculture, ont démissionné de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624762
25 juillet 1986
X... exploite à Ouzilly-Vignolles Vienne un fonds de commerce de vente d'engrais, de fumier de cheval et de grains ainsi qu'une exploitation agricole de 7 hectares dont les résultats sont, en vertu des
6079b1709ba5988459c52176
9 février 1994
de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager
6079b1b39ba5988459c531d0
6 février 2003
envisagées par cet article" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité exercée par la société ne s'intégrait pas dans une activité d'achat, de reproduction, de croissance, de sélection ou d'engraissement
Page 31 sur 3132
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.