AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
La société INGELIO soutient que la société FORTIL [Localité 1] se livre à des actes de concurrence déloyale en faisant bénéficier ses salariés de rémunérations complémentaires sans s'acquitter des charges
Source officiellePage 31 sur 347
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Considérant que les sociétés Hydrosystem et BTS, et [M] [J] se sont rendus coupables d'actes de concurrence déloyale, la société [M] Constructeurs et la société Olympia Développement ont saisi le tribunal
Source officielle