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6 932 résultats pour « ensemble d'actes de concurrence deloyale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société INGELIO soutient que la société FORTIL [Localité 1] se livre à des actes de concurrence déloyale en faisant bénéficier ses salariés de rémunérations complémentaires sans s'acquitter des charges

Source officielle

Page 31 sur 347

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CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Considérant que les sociétés Hydrosystem et BTS, et [M] [J] se sont rendus coupables d'actes de concurrence déloyale, la société [M] Constructeurs et la société Olympia Développement ont saisi le tribunal

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3fb4cdc6046d4786b7de

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de concurrence déloyale ou encore d'acte de détournement de clientèle au profit de la société Armstrong France, - rejeté la société Alliance Laundry France de sa demande au titre des actes de concurrence

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f8138

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

en dommages-intérêts pour agissements déloyaux, captage de clientèle et démarchage de personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Sarrio France coupable de concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00821

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

du 9 octobre 2013 de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice de l'action pour parasitisme ou concurrence parasitaire

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyalec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00138

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

rejeté son action en concurrence déloyale contre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163b52a1669d540ac7baa4f

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

[Y] qui demandent à la Cour de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a dit que la société SEDEC n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale ; la débouter de ses demandes ; lui faire interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f1

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

Elle fait état du jugement rendu par le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE le 7 septembre 2007 qui a notamment dit que la société DIGITEAC INDUSTRIE a commis des actes de concurrence déloyale et a

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

par un concurrent direct pour travailler dans la même zone de chalandise qu'elle gérait chez la société [1] depuis 8 ans - Mme [W] a délibérément violé sa clause de non-concurrence, à laquelle elle avait

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

société concurrente apportées par un ancien salarié est constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e15

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdeca79f031e99975e14f3c

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

B..., la société N BIO-SOLUTIONS et la société R... aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise, en se prévalant d'actes de concurrence déloyale.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0ccddcdc6046d47d914ac

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] a découvert que Monsieur [U] [S] avait détourné des données confidentielles avant et après son départ de l'entreprise, constituant ainsi de possibles actes de concurrence déloyaux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01045

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

de concurrence déloyale en ce que le produit « PHYTOQUANT » sert de produit d'appel, l'internaute étant dirigé vers le produit concurrent présenté en outre comme étant de meilleure qualité ; que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01393

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

participant d'une concurrence déloyale, ni même à une quelconque déloyauté envers son entreprise ; que les actes reprochés à Monsieur X... peuvent être qualifiés d'insubordination et d'agressivité envers

Source officielle
CC

comm

61372136cd580146773f1e6e

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

A..., syndic, reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes fondées sur des actes de concurrence déloyale, alors que, selon le pourvoi, caractérise un comportement parasitaire, constitutif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100111

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

de la société D LIGHT FRANCE ; AUX MOTIFS QUE « la société CVL fait grief à la société DLF d'actes de concurrence déloyale et parasitaires qu'elle aurait commis en copiant de manière récurrente cinq

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed7

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

-Jugeant à nouveau : -Constater que la SARL SOFEXI et Monsieur Albert X... se livrent à des actes de concurrence déloyale à l'encontre de DISCORAMA ENTERTAINMENT.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

judiciaire de la société Properties Patrimoine, ne démontre aucun préjudice en lien avec les actes de concurrence déloyale dénoncés - débouter en conséquence la SELARL [W] Associés, représentée par

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b359721d7564000872daed

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

somme de 19.500 € à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ».

Source officielle